Déposer une demande de Titre V

Présentation

Le dispositif Titre V vise à valoriser dans la réglementation thermique existant « globale » (RTEx « globale »), la réglementation thermique 2012 (RT2012) et dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) les performances énergétiques de produits de constructions ou de systèmes énergétiques innovants non explicitement prévus par la réglementation, pour un projet de construction spécifique ou pour tout projet de construction. Ce dispositif permet aussi la prise en compte d’un raccordement du bâtiment à un réseau de chaleur et/ou de froid en cours de création ou programmant le verdissement de son mix énergétique (uniquement pour la RT2012 et la RE2020).

Cadre réglementaire

• RTEx « globale » : Titre V (Articles 88 à 89-2) & Annexe V de l’arrêté du 13 juin 2008
• RT2012 :
  • Titre V (Articles 49 à 50-2) & Annexe V de l’arrêté du 26 octobre 2010
  • Titre V (Articles 39 à 40-2) & Annexe V de l’arrêté du 28 décembre 2012
• RE2020 : Titre V (Articles 43 à 44-2) & Annexe X de l’arrêté du 4 août 2021

Par ailleurs, la commission Titre V a rédigé une note explicitant l’articulation entre l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’approbation Titre V Réseau : Note articulation arrêté DPE / approbation Titre V Réseau

Règlement intérieur et grille tarifaire

Conformément au cadre réglementaire, le ministre chargé de la construction (par délégation, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) et le ministre chargé de l’énergie (par délégation, la directrice générale de l’énergie et du climat) ont approuvé :

• Le règlement intérieur de la commission Titre V,
• La grille tarifaire de la commission Titre V relative aux frais afférents à l’exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment (secrétariat) et des instructeurs :
  • pour les projets enregistrés avant le 1er décembre 2024, l’ancienne grille tarifaire s’applique.
  • pour les projets enregistrés après le 1er décembre 2024, la nouvelle grille s’applique.

Modalités de dépôt d’une demande Titre V

Tous les dossiers de demande Titre V doivent être envoyés exclusivement sous version informatique à l’adresse mail rt.titre5(at)developpement-durable.gouv.fr (limitée à 20 Mo par demande). Pour les dossiers volumineux, veuillez utiliser le service de transfert de fichiers volumineux France Transfert.

Afin qu’un dossier puisse être expertisé en commission, il doit être impérativement être complet et être transmis au secrétariat 3 semaines avant la date de réunion de la commission Titre V. Le contenu des différents dossiers sont précisés ci-après.

Dossier Titre V « Opération »

Dossier Titre V « Système »

En cas de demande d’opportunité (ici, le dossier est simplifié ; la commission cherche à évaluer l’opportunité d’une demande future de Titre V « Système ») :

Dossier Titre V « Réseau »

Experts de la commission titre V

Liste des experts en date du 12 février 2024

Calendrier des commissions Titre V « Opération », « Système » et « Réseau »