Lorsque le permis de construire porte sur un ensemble de bâtiments neufs ou existants, intégrant, sur certains d’entre eux, une production d’électricité d’origine photovoltaïque, la surface de capteurs peut être, au choix de la personne réalisant les calculs : soit répartie par bâtiment mentionné dans le permis de construire au prorata des surfaces SHON de chaque bâtiment, soit prise en compte uniquement sur les bâtiments qui les supportent. Quelle que soit l’option choisie, la somme des surfaces modélisées dans chacun des calculs doit être égale à la surface totale de capteurs installée

Le traitement des locaux chambres et circulation associées de ces bâtiments est différencié selon que les chambres de ces bâtiments comprennent ou non une cuisine.

• utilisation de l’usage logement collectif dans le premier cas ;
• usages spécifiques dédiés dans le second cas.

Ce traitement différencié va avoir un impact sur l’application de la RT2012 sur ces bâtiments. Des éléments complémentaires sont présents dans la fiche d’application Comment identifier l’usage d’un bâtiment et l’exigence associée ? (format pdf - 1.1 Mo - 26/04/2017) (version 1.4) de la RT2012 dans la partie "Comment distinguer les différentes formes d’habitation et d’hébergement ?".

Sont considérés comme bâtiments à usage d’habitation :

• les bâtiments de logements, maisons individuelles ou accolées et les logements collectifs ;
• les cités universitaires et les foyers de jeunes travailleurs si leurs chambres possèdent une cuisine, (Voir question spécifique dans site rt-batiment.fr cf FAQ 220).

Un local d’un bâtiment à usage d’habitation servant à une activité professionnelle est à usage d’habitation s’il est situé au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

L’article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 et l’article 35 de l’arrêté du 28 décembre 2012 indiquent que si la surélévation ou l’addition présente une SHONRT (ou SRT selon le type de bâtiment) inférieure à 150 m² ET à 30 % de la SHONRT (ou SRT selon le type de bâtiment) des locaux existants, alors on applique les exigences de la RT existant volet « élément par élément », sinon on applique celles de la RT 2012.

Cet article a été modifié par l’article 2-7° de l’arrêté du 11 décembre 2014 (applicable à compter du 1er janvier 2015). Notamment, la SHONRT pour les bâtiments d’habitation a cédé la place à la SRT. De plus, une modification a été introduite pour le traitement des extensions de maisons individuelles, à savoir :

• si la surface SRT de l’extension ou de la surélévation est inférieure à 50m², alors on applique les exigences de la RT existant volet « élément par élément » ;
• si la surface SRT de l’extension ou de la surélévation est comprise strictement entre 50 et 100m², les exigences à appliquer sont le respect du Bbiomax et le respect des exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2014 ;
• sinon on applique la RT2012.

Une fiche d’application a été publiée sur le site rt-bâtiment.fr afin d’expliciter les modalités de prise en compte de ce type de projet (voir la fiche d’application intitulée « Extension nouvelle d’un bâtiment existant »).

En cas de rénovation d’un bâti existant avec création de SHONRT mais sans extension physique (ex : fermeture d’un préau de bâtiment scolaire pour créer des salles de classes), la partie existante rénovée est alors soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants et non à la RT 2012.

La première possibilité consiste à considérer le logement de fonction comme étant à usage de logement collectif, selon les modalités décrites dans la fiche d’application « Maison individuelle ou bâtiment collectif »

Par conséquent :

• le logement doit alors respecter l’exigence de perméabilité associée aux logements collectifs, à savoir 1,00 m3/(h.m²) de parois déperditives, hors plancher bas (cf. article 17 de l’arrêté du 26 Octobre 2010) ;
• le logement n’est plus soumis aux exigences relatives aux énergies renouvelables (cf. article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010).

La seconde possibilité consiste à s’appuyer sur l’article 57 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010. Si le logement de fonction a une surface SRT inférieure à 150 m² et que cette surface est inférieure à 10% de celle de l’autre zone du même bâtiment, on peut considérer que l’usage du logement de fonction est identique à celui de la zone la plus grande (cf. fiche d’application « Usage »).

Non, il n’est pas nécessaire de fournir de nouvelle attestation au moment de sa demande de permis de construire modificatif. Ceci est également valable pour la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

La conformité du projet à la réglementation thermique 2012 reste cependant à vérifier à l’achèvement des travaux. Aussi l’étude thermique réalisée au moment de l’achèvement des travaux et servant à la génération de l’attestation de fin de travaux devra être actualisée pour prendre en compte les évolutions du projet.

Les arrêtés d’application de la RT2012 font référence à ce type de bâtiment dans les articles suivants :

• Article 51 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ;
• Article 34 de l’arrêté du 28 décembre 2012.

Ces articles précisent notamment que ces bâtiments doivent respecter les exigences de moyens définis par la réglementation thermique 2012 (isolation thermique, confort d’été, dispositions diverses, …).

Ces articles ne s’appliquent qu’aux bâtiments à usage autre que d’habitation.
En complément de ces articles, a été rédigée « une fiche d’application » précisant les règles à appliquer à ces bâtiments soumis à la réglementation thermique 2012.

L’exigence de l’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’article 2-4° de l’arrêté du 11 décembre 2014 s’applique, au choix, à l’ensemble du bâtiment à usage de maison individuelle ou de logement collectif, ou logement par logement dans le cas du logement collectif

FAQ connexes :

FAQ 220 – Dans certaines conditions, les chambres des bâtiments à usage de « Foyer de Jeunes Travailleurs », « Cité Universitaire », « Hôtels » et « Etablissement d’hébergement pour personnes âgées et personnes âgées dépendantes » peuvent être soumises au respect des exigences de l’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010. L’exigence s’applique alors à l’ensemble des chambres concernées, et non chambre par chambre.

FAQ 251 – Type de baies à prendre en compte pour le respect de l’exigence de l’article 20

Les locaux aveugles (sans baies donnant sur l’extérieur) situés dans des bâtiments à usage tertiaire sont considérés comme étant de catégorie CE2 au sens de la réglementation thermique s’ils sont équipés de systèmes de refroidissement.

Cependant, si tous les locaux adjacents au local aveugle sont de catégorie CE1 climatisé alors celui-ci peut être considéré comme CE1 climatisé.

Pour tous les bâtiments (résidentiel et tertiaire), pour que la production photovoltaïque soit comptée, les panneaux doivent être situés sur un élément constructif ayant une continuité physique structurelle avec le bâtiment faisant l’objet de l’étude.

Par exemple, la production photovoltaïque sur un local non soumis à la RT (garage, local poubelles, ombrières…) peut être comptée, si elle respecte ce critère.
La réponse apportée par la question 219 sur la répartition de la production photovoltaïque dans le calcul du Cep reste valable (Cf. FAQ 219).

Lors de travaux d’aménagement de combles perdus prévus par le maître d’ouvrage, il faut respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application. L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage. Les modalités d’application de la réglementation thermique des bâtiments existants sont données ici.

Si la SHON-RT n’existe pas pour la surface existante, la condition "30% de la SHONRT" s’interprète comme "30% de la surface existante", la surface existante étant la SHON déclarée au dépôt du permis de construire.

Pour répondre à cette question, il convient de différencier :

• mes bâtiments neufs à usage unique de salle de conférence. Ces bâtiments sont hors champ d’application de la RT2012 (cf. « Fiche d’application dédiée aux usages » ) ;
• les bâtiments neufs qui ne sont pas composés uniquement de salles de conférences (par exemple les bâtiments d’enseignement), mais qui contiennent un local « salle de conférence », ou encore les extensions de bâtiments existants. Pour ces bâtiments, si l’usage de ce bâtiment (en tenant compte ici de l’usage du bâtiment existant pour les extensions), tel que défini dans la réglementation thermique 2012 (cf. méthode Th-BCE chapitre 2.2.1), contient un local « salle de conférence » alors celui-ci est soumis à la réglementation thermique 2012, avec l’usage associé au reste du bâtiment.

Dans le calcul réglementaire, dans chacune des parties du bâtiment (neuve et rénovée) on décrit une zone à usage de restauration.

Les besoins d’ECS pour l’usage restauration sont liés au nombre de repas servis par service. Le nombre de repas de chacune des parties doit être calculé au prorata des surfaces utiles (SURT pour la partie neuve si elle est soumise à la RT2012) de chaque zone.

La description de la génération pour ce cas mixte (génération commune à des parties de bâtiments existants et des parties de bâtiments neufs) sera réalisée dans le calcul réglementaire selon la méthodologie proposée dans la FAQ 189.

Exemple de projet :

Le projet est constitué d’un local existant à usage de restaurant de 250m² de surface avec une extension créée pour un local cuisine de 50m².

Le restaurant peut servir 150 repas par services.

Les 150 repas doivent être répartis sur la totalité de la surface (300m²). L’extension supportera donc un besoin d’eau chaude sanitaire lié à 25 repas par service, et la partie existante, un besoin d’eau chaude sanitaire lié à 125 repas par service.

L’article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010 introduit l’exigence du recours à une source d’énergie renouvelable pour les maisons individuelles ou accolées.

Parmi les solutions proposées, on trouve :

• être raccordé à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération ;

Dans ce cas la part d’énergie renouvelable ou de récupération à plus de 50% peut, notamment, être justifiée par le classement du réseau de chaleur. Une liste non exhaustive, réalisée par le CEREMA, des réseaux de chaleur classés est disponible à l’adresse : reseaux-chaleur.cerema.fr/reseaux-de-chaleur-et-de-froid-classes. Pour plus d’informations sur la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid, nous vous renvoyons sur la page internet dédiée .

Une autre possibilité de justification est liée à la fiche TVA des réseaux de chaleur (les réseaux alimentés à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération bénéficient d’une TVA réduite pour la partie combustible). Il n’y a cependant pas de liste publique où apparaissent les réseaux bénéficiant de la TVA réduite.