Présentation générale du DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE a été instauré en 2006 et est devenu un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique et climatique de leur logement et un thermomètre essentiel de la politique publique de l’énergie et du logement, qui sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie).
Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.
Contexte et cadre réglementaire
Réformes du dispositif
Depuis sa création, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois à la demande des associations de consommateurs et en réponse aux nouvelles exigences liées au DPE, comme l’obligation d’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Ce premier plan de fiabilisation s’est traduit par une importante réforme en 2013.
Une seconde réforme, prévue dans la loi ELAN (loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique) de 2018, s’applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).
Suite aux premiers mois de déploiement sur le terrain des nouvelles dispositions, un certain nombre de remontées ont fait état de résultats non anticipés susceptibles d’affecter sensiblement le résultat affiché par le diagnostic. Après analyse, il s’est avéré qu’une partie de ces résultats inattendus étaient dus à certaines dispositions méthodologiques qui concernent particulièrement les biens dont la date de construction est antérieure à 1975, ainsi qu’à un recours fréquent aux valeurs par défaut.
C’est pourquoi des ajustements de la méthode ont été mis au point et formalisés dans l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique. Les dispositions de cet arrêté modificatif sont entrées en vigueur le 15 octobre 2021. Les diagnostics les plus susceptibles de connaître des évolutions suite à ces ajustements méthodologiques sont ceux des biens construits avant 1975 et initialement classés D, E, F ou G.
Suite à ces évolutions méthodologiques, le DPE des logements construits avant 1975 et initialement classés D, E, F ou G ont pu être mis à jour par les diagnostiqueurs afin de prendre en compte les dernières évolutions méthodologiques.
Contexte réglementaire
Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments.
Différents textes réglementent sa réalisation et son utilisation :
Textes législatifs :
• Articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation
• Articles L. 185-5 à L. 185-6 du code de la construction et de l’habitation
Textes réglementaires :
• Articles R. 126-15 à L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation
Décrets et arrêtés :
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
consolide arrete du 31 03 2021 relatif aux methodes et procedures applicables (format pdf - 386.1 ko - 22/09/2022)
consolide annexe 1 arrete du 31 03 2021 relatif aux methodes et procedures applicables (format pdf - 4.6 Mo - 22/09/2022)
consolide annexes 2 et 3 arrete du 31 03 2021 relatif aux methodes et procedures applicables (format pdf - 120 ko - 22/09/2022)
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
consolide annexes arrete du 31 03 2021 relatif au dpe habitation (format pdf - 3 Mo - 22/09/2022)
consolide arrete du 31 03 2021 relatif au dpe habitation (format pdf - 409.3 ko - 22/09/2022)
• Notice explicative de l’arrêté du 3 novembre 2022 notice arrete dpe du 3 novembre 2022 (format pdf - 1 Mo - 08/12/2022)
• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
consolide arrete du 15 09 2006 relatif au dpe usage autre que habitation existant vente (format pdf - 1.3 Mo - 22/09/2022)
• Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation neufs en France métropolitaine
consolide arrete du 21 09 2007 relatif au dpe usage autre que habitation neuf (format pdf - 458.5 ko - 22/09/2022)
Réalisation d’un DPE
Domaine d’application
Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation ), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre, depuis le 1er novembre 2007, dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillit à l’obligation de réalisation d’un DPE : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
• le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
• le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Réalisation d’un DPE
Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.
Il doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Son tarif n’est pas réglementé.
Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à l’obligation de réalisation d’un DPE : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.
Le diagnostiqueur se doit de demander en amont de la visite au commanditaire du DPE un certain nombre de documents justificatifs afin de l’aider à la réalisation du DPE. Les principaux documents sont présentés dans le document "Préparer mon DPE" ci-dessous.
preparer mon dpe 2 (format pdf - 447.6 ko - 23/12/2022)
A la suite de la réalisation du DPE, il est possible pour les commanditaires de vérifier les informations saisies par le diagnostiqueur grâce à la grille de lecture "Comprendre mon DPE" ci-dessous.
comprendre mon dpe 2 (format pdf - 1 Mo - 23/12/2022)
La pleine opposabilité rend nécessaire la justification de toutes les données utilisées pour réaliser un DPE. Cette justification est réalisée grâce aux documents fournis par le propriétaire et aux relevés effectués par le diagnostiqueur. Il est donc fondamental de conserver toutes les preuves des travaux réalisés afin qu’ils puissent être valorisés dans le DPE.
Certification des diagnostiqueurs
Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs est obligatoire. Elle est établie par des organismes de certification de personnes, accrédités parle Comité français d’accréditation (COFRAC), qui vérifient les compétences des candidats. Quelques 10 000 professionnels sont certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.
La certification des diagnostiqueurs est encadrée par l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.
La certification nécessaire au statut de diagnostiqueur DPE est valable pour une durée maximale de 7 ans. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 8000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.
Cette certification est attribuée à des personnes physiques. Ces personnes ou les personnes morales qui les emploient doivent souscrire une assurance permettant de couvrir leur responsabilité professionnelle.
La certification sans mention : DPE Individuel
Ce premier niveau donne accès à l’élaboration de DPE uniquement pour les maisons individuelles, les appartements (sauf appartement à partir des données de l’immeuble) et les locaux à usage autre que d’habitation dans les immeubles collectifs d’habitation.
La certification avec mention : DPE tous types de bâtiments
Ce second niveau donne accès à l’élaboration de DPE pour l’ensemble des bâtiments résidentiels et à usage autre que d’habitation. La mention permet donc de réaliser le DPE pour tout type de bien (DPE réalisables sans mention inclus).
Transmission du DPE à l’observatoire DPE
L’article 126-32 du code de la construction et de l’habitation inscrit l’obligation de transmettre les DPE à l’agence de la transition écologique (ADEME).
Les personnes qui établissent les DPE doivent donc obligatoirement transmettre un récapitulatif du DPE à l’observatoire de l’ADEME grâce à une application en ligne hébergée à l’adresse [https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/]. L’ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n’est pas valable.
Le récapitulatif du DPE à transmettre est un fichier informatique au format XML disponible auprès de l’ADEME. Il comporte l’intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic, soit notamment :
- les généralités dont les données administratives du bâtiment et/ou du logement ;
- les caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.) ;
- les caractéristiques des systèmes techniques (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, etc.) ;
- les indicateurs de la performance du bâtiment (frais annuels d’énergie, consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;
- les recommandations d’amélioration et les commentaires (descriptif technique, nouvelle consommation, etc.).
Le téléversement sur le site de l’ADEME n’est possible que si le diagnostiqueur est référencé sur l’annuaire ministériel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. La mise à jour de cet annuaire incombe à l’organisme qui certifie le diagnostiqueur.
Le décret n°2020-1609 impose également de fournir au propriétaire le DPE au format xml (également disponible sur l’observatoire DPE via le numéro d’identification du DPE). Ceci permet notamment au propriétaire de l’envoyer directement aux entreprises qui interviendraient dans le cadre de travaux énergétiques.
Toutes les informations sur : [https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/]
Durée de validité
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.
Néanmoins, il a été décidé d’écourter la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, qui n’étaient jusqu’alors pas pleinement opposables. Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Les mesures adossées au DPE
Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions incitatives ou coercitives visant notamment à
imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété classés F ou G (à partir du 1er septembre 2022avril 2023) ;
geler l’augmentation de leurs loyers ;(à partir du 25 août 2022) ;
interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
les logements classés G à compter de 2025 ;
les logements classés F à compter de 2028 ;
les logements classés E à compter de 2034.
Il est important de noter que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, atteinte des classes A ou B, etc.
Guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs et en lien avec la rénovation