Présentation générale de l’audit énergétique règlementaire

 

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés D, E, F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc de logements.

Contexte et cadre réglementaire

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat Résilience), promulguée le 22 août 2021, rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique à l’occasion de la vente d’un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements en monopropriété et qui appartiennent à la classe D, E, F ou G du DPE.

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

-  1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

-  1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

-  1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve de modifications ultérieures, cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

Réalisation de l’audit énergétique réglementaire

L’audit énergétique doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Son tarif n’est pas réglementé.

Il doit être établi par un professionnel répondant à des qualifications précises. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Les professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique réglementaire sont multiples, ils peuvent être :

-  Pour les bâtiments comprenant plusieurs logements :

o Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)

o Sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation

-  Pour les bâtiments comprenant un seul logement :

o Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)

o Bureau d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)

o Entreprises certifiées « RGE offre globale »

o Sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation

o Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique

Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers devront justifier des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique réglementaire à l’aide d’une attestation délivrée par un organisme de certification, qui devra obligatoirement être annexée à l’audit énergétique réglementaire.

Transmission des audits énergétiques à l’Agence de la transition écologique (Ademe)

L’article 162 de la loi Climat Résilience a inscrit à l’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation une obligation de transmission à l’Agence de la transition écologique (ADEME) des audits énergétiques réalisés par les professionnels habilités.

Le téléversement de l’audit énergétique dans la base de données gérée par l’ADEME s’effectue via une application en ligne.

Le récapitulatif de l’audit énergétique à transmettre est un fichier informatique au format XML disponible auprès de l’ADEME. Il comporte l’intégralité des données renseignées par le professionnel et les données calculées pour la réalisation de l’audit énergétique.

Le professionnel transmet un récapitulatif au format PDF au propriétaire du bâtiment.

L’audit énergétique devra être remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

Durée de validité

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.

Textes de référence

Article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation