FAQ RT2012 256 - Comment appliquer la RT 2012 en cas d’extension d’un bâtiment existant ? (mise à jour 27/03/2015)

L’article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 et l’article 35 de l’arrêté du 28 décembre 2012 indiquent que si la surélévation ou l’addition présente une SHONRT (ou SRT selon le type de bâtiment) inférieure à 150 m² ET à 30 % de la SHONRT (ou SRT selon le type de bâtiment) des locaux existants, alors on applique les exigences de la RT existant volet « élément par élément », sinon on applique celles de la RT 2012.

Cet article a été modifié par l’article 2-7° de l’arrêté du 11 décembre 2014 (applicable à compter du 1er janvier 2015). Notamment, la SHONRT pour les bâtiments d’habitation a cédé la place à la SRT. De plus, une modification a été introduite pour le traitement des extensions de maisons individuelles, à savoir :

• si la surface SRT de l’extension ou de la surélévation est inférieure à 50m², alors on applique les exigences de la RT existant volet « élément par élément » ;
• si la surface SRT de l’extension ou de la surélévation est comprise strictement entre 50 et 100m², les exigences à appliquer sont le respect du Bbiomax et le respect des exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2014 ;
• sinon on applique la RT2012.

Une fiche d’application a été publiée sur le site rt-bâtiment.fr afin d’expliciter les modalités de prise en compte de ce type de projet (voir la fiche d’application intitulée « Extension nouvelle d’un bâtiment existant »).

En cas de rénovation d’un bâti existant avec création de SHONRT mais sans extension physique (ex : fermeture d’un préau de bâtiment scolaire pour créer des salles de classes), la partie existante rénovée est alors soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants et non à la RT 2012.