Le DPE location est obligatoire pour les bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage principal d’habitation uniquement, c’est-à-dire les contrats de location visés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les autres baux de location, notamment concernant les bâtiments ou locaux à usage tertiaire, sont pour l’instant exclus.

Les exceptions à l’établissement du DPE location sont les mêmes que pour le DPE vente (article R.134-1 du CCH >> voir la question 1.4).

Non, le DPE location est à fournir uniquement pour un nouveau contrat de location ou un renouvellement, c’est-à-dire lorsqu’il y a signature d’un contrat.

Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d’utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif (d’après le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008).

Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE dans la mesure où il ne s’agit pas de contrat de location mais des titres d’occupation ou des contrats de séjour. En revanche, les résidences universitaires sont soumises au DPE location.

Non, vous ne devrez présenter le DPE de votre logement que lors de la signature de tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat. Vous n’avez donc pas obligation de présenter un DPE pour le moment à vos locataires.