Le dispositif « Éco Énergie Tertiaire »

Textes de références

• Article 175 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

• Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Méthode »)

• Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Valeurs absolues I »)

• Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

• Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Report de délais »)

• Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Valeurs absolues II »)

La plateforme OPERAT

La plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est gérée par l’ADEME. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif Eco Énergie Tertiaire en permettant le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration.

https://operat.ademe.fr/#/public/home

La FAQ

Élaborée par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, elle constitue la seule source d’information fiable sur le dispositif Eco Énergie Tertiaire.

https://operat.ademe.fr/#/public/faq

Très complète et basée sur les questions déjà reçues par l’administration, elle permet de répondre à une grande majorité des questions.

1 - Assujettissement : quels bâtiments ?

2 - Qualité des assujettis : leurs relations et leurs responsabilités

3 - Détermination des Objectifs

4 - Données de consommations

5 - Énergie & Usages

6 - Modulations des Objectifs

7 - Plateforme OPERAT

8 - Leviers d’actions et financement

9 - Évaluation et constat du respect des obligations

10 - Publication et affichage

11 - Contrôles et sanctions administratives

Les ressources

D’autres supports et plus de détails : https://operat.ademe.fr/#/public/resources

• des présentations générales du dispositif,
• une vidéo expliquant comment effectuer les déclarations sur Operat,
• une liste des activités assujetties (dans cette liste sélectionner les sous-catégories les plus proches de vos zones fonctionnelles tertiaires ; vous pouvez mixer les sous-catégories relevant de différentes catégories. Ce choix vous appartient).
• des outils et ateliers de décryptage thématiques
• des vidéos et replays des webinaires (dont celui du 6 avril 2022 « Démarche à suivre pas à pas sur OPERAT ») etc….