(88) - Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?
Non, le DPE location est à fournir uniquement pour un nouveau contrat de location ou un renouvellement, c’est-à-dire lorsqu’il y a signature d’un contrat.
Gouvernement
RT-RE-bâtiment
Les réglementations du bâtiment.
Non, le DPE location est à fournir uniquement pour un nouveau contrat de location ou un renouvellement, c’est-à-dire lorsqu’il y a signature d’un contrat.