(88) - Doit-on fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?
Non, le DPE location est à fournir uniquement pour un nouveau contrat de location ou un renouvellement, c’est-à-dire lorsqu’il y a signature d’un contrat.
Ministère
de la Transition
écologique
et de la Cohésion
des territoires
RT-RE-bâtiment
Le site "www.RT-bâtiment.fr" devient le site "RT-RE-bâtiment"
Non, le DPE location est à fournir uniquement pour un nouveau contrat de location ou un renouvellement, c’est-à-dire lorsqu’il y a signature d’un contrat.