FAQ RT2012 248 - Quelle réglementation est applicable aux travaux d’aménagement de combles ? (19 avril 2013)

Lors de travaux d’aménagement de combles perdus prévus par le maître d’ouvrage, il faut respecter la réglementation thermique des bâtiments existants.

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application. L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage. Les modalités d’application de la réglementation thermique des bâtiments existants sont données ici.