Tous les textes officiels mettant en place les 4 volets du Diagnostic de Performance Energétique en France métropolitaine sont désormais parus au Journal Officiel.

Le DPE a été introduit dans la législation française par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Plusieurs décrets et arrêtés permettent ensuite l’application des dispositions législatives.

Vous trouverez tous ces textes sur ce site Internet : soit dans la page « Présentation du DPE » pour les textes de base, soit dans chacune des rubriques « DPE vente », « DPE location », et « Affichage du DPE dans les bâtiments publics » pour les textes spécifiques à chaque volet du DPE.

Vous pouvez trouver les articles correspondants dans le Code de la Construction et de l’Habitation : L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5, ainsi que L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5.

Les textes sont également mis en ligne sur le site Internet du droit français : legifrance.gouv.fr

La réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire :

• depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de biens immobiliers. Tout acte authentique signé à partir de cette date doit obligatoirement comporter en annexe le diagnostic de performance même si la promesse de vente a été signée avant cette date ;
• depuis le 1er juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de logements. Les contrats en cours de validité à cette date n’entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l’obligation de fourniture d’un DPE ;
• pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2007. Le DPE du bâtiment neuf est délivré au plus tard à la réception des travaux ;
• depuis le 2 janvier 2008 le DPE de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment.

La procédure actuelle d’établissement des DPE est spécifique à la France métropolitaine. Pour l’instant, le diagnostic de performance énergétique n’est donc pas obligatoire dans les départements d’Outre-mer. Cette situation provisoire devrait durer quelques années. En effet, les méthodes de calcul actuelles ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM (en terme de climat, de type de construction, de mode d’occupation des bâtiments) et des études complémentaires sont nécessaires.

L’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et modifié par le décret n°2008-461 du 15 mai 2008) énumère les bâtiments non soumis au DPE (exceptions communes aux différents volets du DPE) :
• les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
• les bâtiments indépendants de SHON inférieure à 50 m² ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine, produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
• les bâtiments servant de lieu de culte ;
• les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.