DPE location : modalités d’application

 
 
 

(92) - A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d’une location ?

Réponse

Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le dossier de diagnostic technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement. Le candidat locataire peut demander à ce que le propriétaire lui fournisse le DPE dès la mise sur le marché du bien immobilier (selon l’article L.134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).


(93) - Diagnostiqueur, j’ai été contacté par des bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés en immeuble, dois-je réaliser le DPE de l’immeuble ou de chaque logement ? (MAJ du 01/01/2018)

Réponse

Le choix reste à l’appréciation de vos clients. Il est plus avantageux pour eux de faire réaliser le DPE de l’immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPE de chaque logement s’appuie sur le travail effectué pour l’immeuble entier, permettant ainsi des économies d’échelle et de temps.

La méthode est détaillée dans l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.


(94) - Est-il possible de réaliser le DPE location de logements situés en immeuble collectif sur la base d’un logement représentatif ? (MAJ du 01/01/2018)

Réponse

Non, le DPE ne peut se baser sur la visite d’un logement représentatif. En revanche, il est possible de réaliser un DPE pour l’immeuble dans sa globalité (cf. chapitre IV de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE location) et de réaliser sur cette base le DPE de chaque logement au moyen notamment d’un ratio surfacique calculé au préalable (cf. chapitre V de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif au DPE location).