(95) - Quel est le cadre réglementaire actuel concernant l’affichage des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments publics ? Y a-t-il une obligation ou pas pour ce type de bâtiments hors vente ou location ?

En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, le décret du 19 Mars 2007 prévoit que l’affichage d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 2 janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s’agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :

• de surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 1000 m² ;
• accueillant un établissement recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation ;
• et occupé par les services d’une collectivité publique (Etat ou collectivité locale), ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).

A noter que la collectivité publique, ou l’établissement public, n’est pas forcément propriétaire du bâtiment.
Le décret ne prévoit pas d’obligation d’affichage du diagnostic pour les ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d’un DPE lors d’une mise en vente ou lors de leur construction.
Les exceptions à l’affichage sont les mêmes que pour les autres volets du DPE (article R. 134-1 du CCH >> voir la question 1.4).

Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation.
C’est l’exploitant/occupant du bâtiment qui paye le DPE.