(59) - Quelles sont les modalités d’application de la RT2005 pour un bâtiment dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er septembre 2006 mais pour lequel un permis de construire modificatif aurait été déposé après le 1er septembre 2006 ?

Lorsque la modification conduit à revoir le calcul réglementaire il y a lieu de respecter les dispositions de la RT2005. C’est notamment le cas pour les modifications des surfaces déperditives telles que les baies vitrées.

Si les modifications ne concernent que l’aspect des bâtiments la RT2000 s’applique.
En revanche, un changement d’affectation des locaux ou l’augmentation de la surface du bâtiment conduisent à un déposer une nouvelle demande de permis de construire. Dans ce cas, la réglementation à appliquer est celle qui correspond à la date du nouveau dépôt.