(146) - Suis-je concerné par la réglementation thermique des bâtiments existants ?

Vous êtes concerné par l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants dès lors que vous décidez d’entreprendre des travaux d’amélioration dans un bâtiment existant, ayant un impact sur la performance énergétique.

Par exemple, vous devez appliquer cette réglementation si vous remplacez vos fenêtres, si vous effectuez des travaux d’isolation des parois opaques ou de changement du système de chauffage, si vous entreprenez une rénovation lourde du bâtiment.

L’article R. 131-25 du code de la construction et de l’habitation définit cependant des bâtiments exemptés de l’application de la réglementation. A titre d’illustration, les monuments historiques classés ne sont pas concernés.

Références : articles R 131-25, R 131-26 et R 131-28 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007