(10) - Quelle est la définition de bâtiment à usage d’habitation ?

Sont considérés comme bâtiments à usage d’habitation :

• les bâtiments de logements ;
• les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées.

Un local d’un bâtiment à usage d’habitation servant à une activité professionnelle est à usage d’habitation s’il est situé au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.