FAQ RE2020 43 - Quelle est la date qui détermine les exigences réglementaires de performance énergétique applicables à mon projet de construction ?
publié le 28 décembre 2021 (modifié le 14 juin 2022)
La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable. Ainsi, si un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 pour le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné, c’est la RT 2012 qui doit être appliquée.