FAQ RE2020 30 – Qu’est-ce que la démarche qualité Annexe VII ?
publié le 28 décembre 2021 (modifié le 20 février 2024)
Dans le cadre de la RE 2020, le traitement de la perméabilité à l’air des maisons individuelles ou accolées et des bâtiments collectifs d’habitation est obligatoire. Il est possible de justifier ce traitement soit par une mesure systématique pour chaque bâtiment, soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment, agréée par le ministère en charge de la construction.
Les modalités relatives à la démarche qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment sont décrites à l’annexe VII de l’arrêté du 04 août 2021. La procédure conduisant à l’agrément ministériel est détaillée sur https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/demarche-qualite-sur-l-etancheite-a-l-air-des-a73.html