FAQ 163 - Faut-il respecter les exigences portant sur le niveau d’isolation thermique en cas de ravalement de façade ? (MAJ 01/07/2017)

Depuis le 1er janvier 2017, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 impose une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de certains bâtiments. Les travaux concernés sont des travaux de ravalement important de façade, des travaux de réfection de toiture, ou encore de transformation de garages ou de combles en pièces habitables. Cette FAQ ne traite que des travaux de ravalement important.

1) Concernant l’obligation d’isoler en cas de ravalement important :
Les bâtiments concernés sont :

• les bâtiments d’habitation, de bureaux, d’hôtel, d’enseignement et de commerce ;
• construits en matériaux industriels : façades constituées à plus de 50% de béton, ciment ou métal
  L’obligation est déclenchée par des travaux de ravalement important, c’est-à-dire une réfection de l’enduit (grattage de l’ancien enduit, pose d’un nouvel enduit) ou d’installation d’un nouveau parement sur au moins 50% d’une façade.
  Si vous êtes dans ce cas-là, vous êtes obligés d’isoler votre façade (il existe cependant des dispositions dérogatoires pour motifs technique, architectural ou économique).

Référence : guide ADEME

2) Concernant la performance à atteindre lorsque des travaux d’isolation sont réalisés sur une façade :
En cas de travaux de remplacement ou d’installation d’une isolation de façade, des performances thermiques sont à respecter conformément à l’arrêté du 3 mai 2007.

Quelques références :

• article 3 de l’arrêté du 3 mai 2007 (RT existante) modifié, à compter du 1er janvier 2018, par l’arrêté du 22 mars 2017 ;
• décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 ;
• https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/presentation-a41.html ;
• FAQ connexe : FAQ n°321.