Présentation
La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) crée, à son article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables.
Cette mesure permet de profiter d’un projet de travaux importants pour y greffer des travaux d’amélioration énergétique, en mutualisant les coûts et gênes liés aux travaux : installations de chantier, dossier administratif, gestion des déchets, etc.
Textes de référence
- Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 (applicable au 1er juillet) modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
- Guide du Ministère/ADEME sur l’obligation d’isolation
Ces textes renvoient aux articles R.173-4 à R.173-8 du code de la construction et de l’habitation.
A partir de quand s’applique cette obligation ?
Cette obligation d’isolation lors de travaux importants s’applique à partir du 1er janvier 2017 (date du devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, devis d’engagement de la prestation de travaux).
Quels sont les bâtiments concernés ?
L’obligation d’isoler en cas de ravalement de façade ou de réfection de toiture concerne les bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels.
L’obligation d’isoler en cas d’aménagement d’une nouvelle pièce en vue de la rendre habitable concerne uniquement les bâtiments d’habitation.
Le cas des ravalements de façades
Quels sont les travaux déclenchant l’obligation ?
Il s’agit de travaux de ravalement de façade de type réfection d’enduit ou installation d’un parement sur au moins 50% d’une façade.
Quel est le niveau de performance à atteindre ?
L’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la règlementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).
Point de vigilance :
L’obligation ne s’applique qu’aux façades constituées en surface à plus de 50% de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.
Le cas des réfections de toiture
Quels sont les travaux déclenchant l’obligation ?
Il s’agit de travaux de réfection de toiture ou installation d’une sur-toiture sur au moins 50% d’une toiture.
Quel est le niveau de performance à atteindre ?
L’isolation installée doit conduire à une performance thermique conforme à la règlementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).
Quelles sont les dérogations possibles ?
Il existe 4 familles de dérogations possibles qui doivent, dans certains cas, être attestées par un justificatif.
La première famille de dérogations porte sur les impossibilités techniques liées à des risques de pathologie, attestés par un homme de l’art.
La deuxième famille de dérogations porte sur les impossibilités juridiques liées à des conflits de nature législatifs ou réglementaires que l’on limite :
- au droit de l’urbanisme et au droit de la propriété privée,
- aux prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés en raison de leur caractère architectural, ou patrimonial.
Ces motifs de dérogations ne nécessitent pas de justificatifs.
La troisième famille de dérogations porte sur un risque de dégradation de la qualité architecturale d’un bâtiment, qui doit être attestée par un architecte.
Enfin, la dernière famille porte sur la non rentabilité économique : l’obligation d’isolation ne s’applique pas si le temps de retour des travaux d’isolation est supérieur à 10 ans. Cette non rentabilité est prouvée soit par un calcul conforme à la méthode établie dans le guide sur l’obligation d’isolation, soit par référence à des cas types explicités dans ce même guide.
L’aménagement d’une pièce
Dans le cas d’un projet d’aménagement d’une nouvelle pièce d’un bâtiment résidentiel, de plus de 5 m², en vue de la rendre habitable, il y a obligation d’installer une isolation des parois opaques conforme à la réglementation thermique dite « élément pas élément » (arrêté du 3 mai 2007).
Il n’est prévu qu’une possibilité de dérogation à cette obligation, à savoir en cas de risque de pathologie (voir ci-dessus).