Contrôle
FAQ RT2012 225 - Dans le cas d’un dossier de permis de construire comportant plusieurs bâtiments, est-il nécessaire de fournir une attestation par bâtiment ? (28 février 2013)
Effectivement, compte-tenu du fait que les calculs réglementaires sont réalisés par bâtiment, il faut également fournir une attestation au dépôt de permis de construire par bâtiment.
Néanmoins, l’outil de génération des attestations mis à disposition sur le site rt-bâtiment donne la possibilité de télécharger un récapitulatif standardisé d’étude thermique au format xml d’une opération constituée de plusieurs bâtiments. L’outil demande ensuite des informations par bâtiment afin de générer une attestation spécifique à chacun.
Cependant, une disposition particulière a été mise en place pour les attestations à fournir à l’achèvement des travaux pour permettre la génération d’une attestation commune à plusieurs bâtiments.
FAQ RT2012 226 - Qui doit remplir l’attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ? (28 février 2013)
La réalisation de l’attestation est une mission du maître d’ouvrage ou de la personne en charge de la maitrise d’œuvre si le maitre d’ouvrage lui a confié une mission de conception (arrêté du 11 octobre 2011).
Pour ce faire, un outil accompagné d’un guide a été mis à disposition sur le site « rt-re-batiment.fr » par le ministère en charge de la construction. Cette attestation peut être remplie par le réalisateur de l’étude mais elle est sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
FAQ RT2012 263 - Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ? (31/07/2013)
Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
FAQ RT2012 264 - La réglementation thermique est-elle contrôlée ? (31/07/2013)
En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la Réglementation Thermique 2012) et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment.
Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation).
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction, d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.
FAQ RT2012 265 - Qu’est-ce que la démarche qualité Annexe VII ? (31/07/2013)
Dans le cadre de la RT 2012, le traitement de la perméabilité à l’air des maisons individuelles ou accolées et des bâtiments collectifs d’habitation est obligatoire. Il est possible de justifier ce traitement soit par une mesure systématique pour chaque bâtiment, soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment, agréée par le ministère en charge de la construction.
Les modalités relatives à la démarche qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment sont décrites à l’annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010. La procédure conduisant à l’agrément ministériel est détaillée sur https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/demarche-qualite-sur-l-etancheite-a-l-air-des-a73.html.
FAQ RT2012 315 - Dans le cas des bâtiments ou extension de bâtiments de moins de 50 m², quelles sont les modalités pour la réalisation de l’attestation de respect de la réglementation thermique à joindre à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ? (mise à jour le 12 janvier 2024)
Depuis le 1er janvier 2015, les exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments de moins de 50 m² ont été assouplies conformément aux retours d’expériences récoltés dans le cadre de la démarche « Objectifs 500.000 ». Ces bâtiments ne sont plus soumis à l’ensemble des exigences de la réglementation thermique 2012 mais peuvent ne respecter que celles de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Aussi, pour ces bâtiments, l’attestation à réaliser lors de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité de travaux peut être réalisée à distance par l’une des personnes visées à l’article R.111-20-4 du code de la construction et de l’habitation après vérification :
- de la cohérence, pour chaque type d’isolant, entre la résistance thermique et les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017. La surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface de paroi opaque de l’extension ;
- la présence de protections solaires en cohérence avec les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017.