FAQ RT2012 263 - Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ? (31/07/2013)
Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.