FAQ RT2012 263 - Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ? (31/07/2013)
publié le 11 mars 2021 (modifié le 31 mai 2022)
Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.