FAQ RT2012 265 - Qu’est-ce que la démarche qualité Annexe VII ? (31/07/2013)

Dans le cadre de la RT 2012, le traitement de la perméabilité à l’air des maisons individuelles ou accolées et des bâtiments collectifs d’habitation est obligatoire. Il est possible de justifier ce traitement soit par une mesure systématique pour chaque bâtiment, soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment, agréée par le ministère en charge de la construction.

Les modalités relatives à la démarche qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment sont décrites à l’annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010. La procédure conduisant à l’agrément ministériel est détaillée sur https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/demarche-qualite-sur-l-etancheite-a-l-air-des-a73.html.