Attestations de respect de la RE2020

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment en France métropolitaine, la loi impose, au maître d’ouvrage, d’établir ou de faire établir les deux documents suivants :

• Au L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation : une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du PC ;
• Au L. 122-9 du même code : une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.

Contenus et raisons d’être du dispositif d’attestations

Ces 2 attestations cadrent les projets de construction pour assurer la bonne appropriation et application sur le terrain de la RE2020. Ainsi, ils accompagnent les maîtres d’ouvrage, mais également les maîtres d’œuvre, notamment si celui-ci est chargé d’une mission de conception du projet.

1^e dispositif : Attestation de respect de la RE2020 au dépôt du permis de construire

Établi par le maître d’ouvrage, ce document vise à sensibiliser, dès la phase de conception, aux enjeux de la RE2020. Nécessaire à l’obtention du permis de construire, il atteste :

• Du respect des seuils pour les indicateurs Bbio et degré heure ;
• De l’engagement du maître d’ouvrage à pouvoir, avant le début des travaux, justifier du respect des seuils pour les indicateurs Icénergie et Icconstruction, c’est-à-dire d’avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment conforme aux exigences de la RE2020 ;
• De l’exigence d’accès à l’éclairage naturel ;
• D’un engagement du maître d’ouvrage à rescpecter les exigences sur les systèmes de ventilation.

2^e dispositif : Attestation de respect de la RE2020 à l’achèvement des travaux

Ce document est réalisée pour le compte du maître d’ouvrage par :

1. Un architecte (cf. le tableau des architectes),
2. Un diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées (cf. l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers),
3. Un contrôleur technique (cf. la liste des contrôleurs techniques agréés),
4. Un organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Prestaterre ou Promotelec Services),
5. Un bureau d’études agréé par le ministère chargé de la construction (cf. la liste des bureaux d’études agréés).

Il est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, de justificatifs fournis par le maître d’ouvrage et d’une visite sur site. Joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, il atteste :

• Du respect de l’ensemble des indicateurs relatifs aux exigences de résultat de la RE2020 ;
• De certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment (par exemple, sur l’isolation) ;
• Pour les bâtiments résidentiels, des exigences vis-à-vis de la perméabilité à l’air et du système de ventilation.
• Du contrôle de cohérence de 10 données environnementales utilisées dans l’analyse de cycle de vie du bâtiment est également intégré à cette attestation.

L’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface complète l’arrêté du 9 décembre 2021 précédemment mentionné. Les attestations de la RE2020 sont adaptées aux spécificités des constructions et extensions de petite surface. Des précisions sur ces adaptations sont apportées dans la notice téléchargeable ci-dessus

Cas des constructions et extensions de petite surface

Suite à la parution de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, les attestations de la RE2020 sont adaptées aux spécificités des constructions et extensions de petite surface. Des précisions sur ces adaptations sont apportées dans la

Les textes réglementaires relatifs aux attestations RE2020 sont disponibles ici.