Dans le cadre de la construction d’un bâtiment en France métropolitaine, la loi exige, au L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), avant le dépôt du permis de construire (PC), l’établissement d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie. Elle impose également, aux L. 122-7 et L. 122-8 de ce même code, au maître d’ouvrage d’établir ou de faire établir les deux documents suivants :

• Une attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie et de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du PC ;
• Une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.

Ainsi, à l’instar de la réglementation thermique 2012 (RT2012), la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2022, s’accompagnera des trois dispositifs réglementaires décrits précédemment. Cette notice vise donc à décrire ces trois dispositifs réglementaires, notamment en les comparant à leur équivalent pour la RT2012 et à préciser certaines modalités pratiques pour leur réalisation.

Contenus et raisons d’être des 3 dispositifs réglementaires

Ces 3 dispositifs réglementaires et obligatoires cadrent les projets de construction pour assurer la bonne appropriation et application sur le terrain de la RE2020. Ainsi, ils accompagnent les maîtres d’ouvrage, mais également les maîtres d’œuvre, notamment si celui-ci est chargé d’une mission de conception du projet.

1^er dispositif : Étude de faisabilité relative aux diverses solutions ’approvisionnement en énergie

Réalisée par le maître d’ouvrage, elle vise à favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Un minimum de 5 systèmes est étudié sur la base de critères énergétiques, environnementaux et économiques. A l’issue de l’étude, le maître d’ouvrage choisit la ou les sources d’énergie les plus appropriées pour son projet.

Son périmètre d’application est celui des constructions de bâtiment soumis à la RE2020, à l’exception des catégories suivantes :

1. Les constructions provisoires durant moins de 2 ans ;
2. Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation ;
3. Les lieux de culte ;
4. Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits ;
5. Les bâtiments indépendants et inférieurs à 50 m² ;
6. Les maisons ;
7. A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.
   Ainsi, elle n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles dès 2022 et pour les logements collectifs à partir de 2025. En effet, pour ces typologies de bâtiments, les exigences de la RE2020 imposent de recourir aux énergies renouvelables.

2^e dispositif : Attestation de réalisation de l’étude de faisabilité énergétique et de prise en compte de la RE2020 au dépôt du permis de construire

Établi par le maître d’ouvrage, ce document vise à sensibiliser, dès la phase de conception, aux enjeux de la RE2020. Nécessaire à l’obtention du permis de construire, il atteste :

• De l’engagement du maître d’ouvrage à avoir réalisé l’étude de faisabilité ;
• Du respect des seuils pour les indicateurs Bbio et degré heure ;
• De l’engagement du maître d’ouvrage à pouvoir, avant le début des travaux, justifier du respect des seuils pour les indicateurs Icénergie et Icconstruction, c’est-à-dire d’avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment conforme aux exigences de la RE2020 ;
• De l’exigence d’accès à l’éclairage naturel ;
• D’un engagement du maître d’ouvrage à prendre en compte les exigences sur les systèmes de ventilation.

3^e dispositif : Attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux

Ce document est réalisée pour le compte du maître d’ouvrage par un architecte, un diagnostiqueur pour les maisons individuelles, un bureau de contrôle, ou un organisme de certification. Il est complété à l’aide des résultats du calcul réglementaire, de justificatifs fournis par le maître d’ouvrage et d’une visite sur site. Joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, il atteste :

• Du respect de l’ensemble des indicateurs relatifs aux exigences de résultat de la RE2020 ;
• De certaines exigences sur les caractéristiques thermiques du bâtiment (par exemple, sur l’isolation) ;
• Pour les bâtiments résidentiels, des exigences vis-à-vis de la perméabilité à l’air et du système de ventilation.
• Du contrôle de cohérence de 10 données environnementales utilisées dans l’analyse de cycle de vie du bâtiment est également intégré à cette attestation.

Les textes réglementaires relatifs à ces attestations sont disponibles ici.

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