A l’instar de la réglementation thermique 2012 (RT2012), la RE2020 s’accompagne des trois dispositifs réglementaires suivants :

• Une étude de faisabilité technico-économique relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;
• Une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale au dépôt du permis de construire ;
• Une attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.

La notice d’explication des textes réglementaires relatifs à l’étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie et au dispositif d’attestations de respect de la RE2020 [Mise à jour le 2 janvier 2024] vise à décrire ces trois dispositifs réglementaires, notamment en les comparant à leur équivalent pour la RT2012 et à préciser certaines modalités pratiques pour leur réalisation.

Les textes réglementaires sont accessibles sur le site Legifrance :

• Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

L’arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation modifie l’arrêté du 9 décembre 2021 précédemment mentionné. Le dispositif d’attestations de la RE2020 est ainsi modifié pour tenir compte de l’entrée dans le périmètre de cette réglementation, des bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.

L’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface complète l’arrêté du 9 décembre 2021 précédemment mentionné. Les attestations de la RE2020 sont adaptées aux spécificités des constructions et extensions de petite surface. Des précisions sur ces adaptations sont apportées dans la notice téléchargeable ci-dessus.

Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale a été pris en application de l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, qui prévoit notamment la modification du régime des attestations à la charge des maîtres d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire et/ou de l’achèvement des travaux. Les évolutions des dispositifs réglementaires sont :

• Il est procédé à une modification des termes des attestations : les attestations relatives à la réglementation thermique 2012 (RT2012) et à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) n’attestent plus de la « prise en compte » de la réglementation, mais du « respect » de la réglementation ;
• Sont supprimés les articles R. 122-23 et R. 122-24-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui disposent que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments soumise à la RT2012 ou à la RE2020 établit un document attestant la réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, prévues aux articles R.122-2 et R. 122-2-1 du même code ;
• Les bureaux d’études sont autorisés à réaliser les attestations du respect de la RT2012 et de la RE2020, jointes à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

L’arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation reprend les évolutions indiquées ci-dessus et procède aux modifications suivantes :

• Les attestations du respect de la RT2012 au moment du dépôt du permis de construire et de l’achèvement des travaux sont mises à jour afin de tenir compte des évolutions des références réglementaires ;
• Les attestations du respect de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire et de l’achèvement des travaux sont mises à jour afin de traiter le cas des systèmes de ventilation non couverts par le Protocole Ventilation RE2020 : Vérification, mesures des performances et exigences des systèmes de ventilation mécanique dans les bâtiments résidentiels neufs.

La notice téléchargeable ci-dessus a été mise à jour pour tenir compte de la parution du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 et de l’arrêté du 21 décembre 2023 susmentionnés.