(79) - Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus de DPE au motif qu’ils demandent "une faible quantité d’énergie" au sens du décret n°2006-1147 ?

Le DPE, dispositif d’information et d’incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les locaux à usage d’habitation ou tertiaire. Ce diagnostic incite les acquéreurs de tels biens à les améliorer. Sont concernés les bâtiments utilisant de l’énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée des dits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles (c’est-à-dire en terme de température et d’humidité), pendant tout ou partie de l’année.

Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 exclut du DPE « les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole » lorsqu’ils ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement, à destination des personnes et non pas de l’élevage ni de la culture.
Il en résulte que les locaux où l’utilisation d’énergie pour réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservation des biens ou des animaux qu’ils abritent, ne sont pas soumis au diagnostic de performance énergétique.

À titre d’exemple, pour le cas d’une ferme constituée d’une partie d’habitation, d’une partie de bureaux, d’une partie destinée à la vente des produits de la ferme et d’une partie utilisée à des fins d’élevage ou de stockage de faune ou de flore, l’obligation de DPE au sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l’exclusion de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d’élevage.