Obligation d’isolation
(163) - Faut-il respecter les exigences portant sur le niveau d’isolation thermique en cas de ravalement de façade ? (MAJ 01/07/2017)
Depuis le 1er janvier 2017, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 impose une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de certains bâtiments. Les travaux concernés sont des travaux de ravalement important de façade, des travaux de réfection de toiture, ou encore de transformation de garages ou de combles en pièces habitables. Cette FAQ ne traite que des travaux de ravalement important.
1) Concernant l’obligation d’isoler en cas de ravalement important :
Les bâtiments concernés sont :
- les bâtiments d’habitation, de bureaux, d’hôtel, d’enseignement et de commerce ;
- construits en matériaux industriels : façades constituées à plus de 50% de béton, ciment ou métal
L’obligation est déclenchée par des travaux de ravalement important, c’est-à-dire une réfection de l’enduit (grattage de l’ancien enduit, pose d’un nouvel enduit) ou d’installation d’un nouveau parement sur au moins 50% d’une façade.
Si vous êtes dans ce cas-là, vous êtes obligés d’isoler votre façade (il existe cependant des dispositions dérogatoires pour motifs technique, architectural ou économique).
Référence : guide ADEME
2) Concernant la performance à atteindre lorsque des travaux d’isolation sont réalisés sur une façade :
En cas de travaux de remplacement ou d’installation d’une isolation de façade, des performances thermiques sont à respecter conformément à l’arrêté du 3 mai 2007.
Quelques références :
- article 3 de l’arrêté du 3 mai 2007 (RT existante) modifié, à compter du 1er janvier 2018, par l’arrêté du 22 mars 2017 ;
- décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 ;
- https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/presentation-a41.html ;
- FAQ connexe : FAQ n°321.
(321) - Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 sur l’obligation de travaux en cas de travaux importants dans l’existant impose-t-il d’isoler les parois par l’extérieur (10/04/2017) ?
Même si c’est la philosophie de cet arrêté, il n’est pas obligé d’isoler par l’extérieur les parois. Il est en effet précisé dans le décret que « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées ». Des travaux d’isolation par l’intérieur sont donc également possibles.
Références : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/presentation-a41.html
(322) - Pour ce qui est du contrat de maitrise d’œuvre, on inclut donc un contrat de maitrise d’œuvre étude et pas uniquement un contrat de maitrise d’œuvre exécution de travaux ? Et dans ce cas on prend quelle date en compte, le devis du maitre d’œuvre ? signé, pas signé ?
Si le contrat de maîtrise d’œuvre inclut une phase étude, c’est bien la date de la mission étude qui compte.
Oui, le texte fait bien référence aux devis ou contrat de maîtrise d’œuvre signé.
(323) - Urbanisme : qu’est ce qui prévaut vis-à-vis des règles d’un PLU ? pas d’isolation si le PLU ne l’autorise pas ou dérogation au PLU possible pour l’isolation (cf www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/derogations-regles-plu-certains-travaux-isolation-thermique/)
Si le projet ne peut être réalisé dans le respect des règles du PLU, il n’y a pas d’obligation à réaliser les travaux d’isolation. Toutefois, le porteur de projet, s’il souhaite tout de même isoler, peut faire une demande de dérogation pour bénéficier des possibilités ouvertes par le décret n’°2016-502 du 15 juin 2016.
(324) - Quels sont les services qui sont amenés à contrôler cette réglementation (collectivités ? services de l’Etat ?)
Cette réglementation peut être contrôlée, au même titre que les réglementations thermiques, par les contrôleurs des règles de construction (CRC).
(325) - Certaines copropriétés ont été construites sans système de chauffage (ni collectif, ni individuel), puisque à l’origine dédiées à une occupation uniquement estivale. Les règlements de copropriété le précise clairement. Les murs donnant sur l’extérieur sont-ils "des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur" ?
Si le bâtiment n’est pas chauffé, l’obligation ne s’applique pas.
(328) - Il s’agit d’une maison dont la toiture a brulé suite à un incendie. La réfection de la toiture est prise en charge par l’assurance mais le code des assurances stipule « un retour à l’identique ». L’obligation d’isoler s’applique-t-elle ou non dans ce cas-là ?
Bien que cela ne soit pas précisé dans le texte, par analogie avec la réglementation thermique par élément, on peut considérer que l’isolation, bien qu’elle reste fortement recommandée, n’est pas obligatoire lorsque les travaux font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologie. Le cas d’un incendie entre dans ce champ de dérogation de la réalisation travaux suite à une circonstance exceptionnelle.
(329) - Le décret précise que « sont exclus les travaux de mise en peinture » : les systèmes d’imperméabilités de « classe I1 à I4 » sont-ils de cette catégorie et donc non soumis à l’obligation d’isoler ou, au contraire, considérés comme des travaux de ravalement ?
L’obligation est déclenchée par un projet de ravalement important.
Les travaux de peinture, que la peinture soit étanche ou non, ne sont pas des travaux d’une ampleur comparable, en terme de coût et délais de mise en œuvre, à une intervention lourde de type réfection d’enduit ou installation d’un nouveau parement.
Le recouvrement des façades par ces systèmes d’imperméabilité ne déclenchent donc pas l’obligation.