Le dispositif « Éco Énergie Tertiaire »

Textes de références
• Article 175 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
• Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Méthode »)
• Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Valeurs absolues I »)
• Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Report de délais »)
• Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « Valeurs absolues II »)

Présentation

Afin de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire l’impact de nos activités en termes d’émission de gaz à effet de serre, le dispositif de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire a été complètement remanié dans le cadre de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Cf. article 175).

Le dispositif « Éco Énergie Tertiaire » repose sur les articles L. 174-1 et R.174-22 à R.174-32 et R.185-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que son arrêté d’application.
Ce dispositif prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Un outil d’accompagnement des acteurs du secteur tertiaire dans la transition énergétique

A partir de quand s’applique cette obligation ?

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2019 (article 2 du décret du 23 juillet 2019).

La mise en œuvre du dispositif est entré dans une phase opérationnelle à partir du 1er janvier 2020 avec la mise en place de l’« Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT)

Le dispositif s’appuie notamment sur la remontée annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT et sur leur suivi. Ce suivi est assuré par une exploitation des données de consommations et fait l’objet d’une notation « Éco Énergie Tertiaire » qui mesure l’avancement des acteurs du tertiaire dans la démarche.

L’arrêté du 29 septembre 2021 a fixé l’échéance des premières remontées de données de consommations au 30 Septembre 2022. Cette première remontée de données de consommations comprend notamment la déclaration de la consommation énergétique de référence (consommation la plus importante sur 12 mois glissants) qui ne peut être antérieure à 2010. Celle-ci peut être :
• pour les primo-assujettis qui étaient en exploitation avant 2020 : la consommation énergétique d’une année comprise entre 2010 et 2019 ;
• pour les primo-assujettis dont le début d’exploitation a commencé en 2020 ou après : leur première année pleine d’exploitation.
Cette consommation énergétique de référence permet aux assujettis de définir leurs objectifs en valeur relative pour les échéances 2030, 2040 et 2050.

Quels sont les bâtiments concernés ?

De rares exemptions :
• Constructions provisoires (permis de construire précaire),
• Lieux de cultes,
• Activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur du territoire

Quels sont les objectifs visés ?

Les objectifs peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :
• Une réduction du niveau de consommation en valeur relative, déterminé à partir de la consommation énergétique de référence, de 40 % en 2030, 50 % en 2040, et 60% en 2050 ;
• L’atteinte d’un objectif exprimé en valeur absolue (indépendante de la consommation énergétique de référence), fixé par catégorie d’activité, pour chacune des échéances 2030, 2040 et 2050.

Quels sont les grands principes ?

Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie portent sur l’ensemble des consommations d’énergie, y compris celles des process (procédés des activités).

Les leviers d’actions

Les principaux leviers d’actions (Cf. II de l’article R.174-23 du code de la construction et de l’habitation) permettant d’atteindre les objectifs sont :
• La performance énergétique des bâtiments ;
• L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion actives de ces équipements ;
• Les modalités d’exploitation des équipements ;
• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

L’adaptation des objectifs

Les objectifs de réduction des consommations d’énergie peuvent être modulés en fonction :
a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés (Cf. I de l’article R.174-26 du CCH et articles 7 et 9 de l’arrêté du 10 avril 2020 ;
b) D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité (Cf. II de l’article R.174-26 du CCH et article 10 de l’arrêté du 10 avril 2020 ;
c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale (Cf. III de l’article R.174-26 du CCH et articles 7 et 11 de l’arrêté du 10 avril 2020).

L’attestation de l’avancement dans la démarche

La remontée annuelle des consommations d’énergies sur la plateforme OPERAT fait l’objet d’une attestation annuelle qui permet de mesurer l’avancement dans la démarche de réduction des consommations d’énergie finale (récapitulatif des trois dernières années) et procède à une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre. L’attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation « Éco Énergie Tertiaire » (Cf.III de l’article 13 de l’arrêté et son annexe)

Quelles sont les mesures de contrôle et les sanctions administratives ?

Le contrôle porte sur :
• La transmission annuelle des données de consommations d’énergie ;
• Le respect des obligations à chaque échéance décennale, qui reste précédé par un suivi dans l’avancement de la démarche sur la base de la notation « Éco Énergie Tertiaire ».

En cas de non-respect des obligations des mesures de Name & Shame (déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive) et de sanctions pécuniaires sont mise en œuvre après mise en demeure (Cf. article R.131-44R.185-2 du CCH).

Arrêté modificatif dit arrêté « Valeurs Absolues III »

Un prochain arrêté dit « Valeurs Absolues III » viendra compléter le dispositif réglementaire en fixant le niveau des objectifs exprimés en valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités concernées avec les indicateurs d’intensité d’usage qui permettront de moduler les objectifs en fonction du volume d’activité, sur la base d’une formule de modulation constituant la règle commune au sein d’une catégorie d’activité.

La plateforme numérique OPERAT

La plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est gérée par l’Ademe. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire en permettant le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration.

Pour aller plus loin

Pour plus d’information sur ce dispositif, il est possible d’accéder sur le site de la plateforme OPERAT à :
• 4 pages « Éco Énergie Tertiaire – Construisons ensemble la transition énergétique »
• 2 pages « Éco Énergie Tertiaire – Passez à l’action en 10 étapes »
• Guide d’accompagnement ;
• Guide utilisateur de la plateforme OPERAT,
• FAQ.
• Replays des différents webinaires
• Atelier de décryptage développés par l’IFPEB