Présentation générale du DPE

 

Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Il est devenu un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique et climatique de leur logement et un thermomètre essentiel de la politique publique de l’énergie et du logement, qui sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie).

Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Contexte et cadre réglementaire

Domaine d’application

Sauf exception (voir article R126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre, depuis le 1er novembre 2007, dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillit à l’obligation de réalisation d’un DPE : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021, rend également obligatoire la réalisation d’un audit énergétique réglementaire, en complément du diagnostic de performance énergétique, pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété, classés F ou G.

Cette loi rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné, jusqu’au 1er janvier 2026.

Réformes du dispositif

Depuis sa création, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois à la demande des associations de consommateurs et en réponse aux nouvelles exigences liées au DPE, comme l’obligation d’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Ce premier plan de fiabilisation s’est traduit par une importante réforme en 2013.

Une seconde réforme, prévue dans la loi ELAN (loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique) de 2018, s’applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).

Réalisation d’un DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Il doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Son tarif n’est pas réglementé.

Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs est obligatoire. Elle est établie par des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), qui vérifient les compétences des candidats. Quelques 8000 professionnels sont certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.

Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à l’obligation de réalisation d’un DPE : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.


Annuaire des diagnostiqueurs certifiés :

Trouver un diagnostiqueur certifié


Certification des diagnostiqueurs

La certification des diagnostiqueurs est encadrée par l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

La certification nécessaire au statut de diagnostiqueur DPE est valable pour une durée maximale de 7 ans. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 8000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.

Cette certification est attribuée à des personnes physiques. Ces personnes ou les personnes morales qui les emploient doivent souscrire une assurance permettant de couvrir leur responsabilité professionnelle.

La certification sans mention : DPE Individuel
Ce premier niveau donne accès à l’élaboration de DPE uniquement pour les maisons individuelles, les appartements et les locaux à usage autre que d’habitation dans les immeubles collectifs d’habitation.

La certification avec mention : DPE tous types de bâtiments
Ce second niveau donne accès à l’élaboration de DPE pour l’ensemble des bâtiments résidentiels et à usage autre que d’habitation. La mention permet donc de réaliser le DPE pour tout type de bien (DPE réalisables sans mention inclus).

Transmission du DPE à l’observatoire DPE

L’article 1 de la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010 a inscrit à l’article L134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 24 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, l’obligation de transmettre les DPE à l’ADEME.
Les personnes qui établissent les DPE doivent donc obligatoirement transmettre un récapitulatif du DPE à l’observatoire de l’ADEME grâce à une application en ligne hébergée à l’adresse https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil.

Le récapitulatif du DPE à transmettre est un fichier informatique au format XML disponible auprès de l’ADEME. Il comporte l’intégralité des données renseignées par le diagnostiqueur et les données calculées pour la réalisation du diagnostic, soit notamment :

  • les généralités dont les données administratives du bâtiment et/ou du logement ;
  • les caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, etc.) ;
  • les caractéristiques des systèmes techniques (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, etc.) ;
  • les indicateurs de la performance du bâtiment (frais annuels d’énergie, consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;
  • les recommandations d’amélioration et les commentaires (descriptif technique, nouvelle consommation, etc.).

Le téléversement sur le site de l’ADEME n’est possible que si le diagnostiqueur est référencé sur l’annuaire ministériel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. La mise à jour de cet annuaire incombe à l’organisme qui certifie le diagnostiqueur.

En plus de transmettre les données à l’ADEME, le diagnostiqueur doit également les envoyer au propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment concerné par le DPE. A partir du numéro d’identification du DPE, le propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment peut vérifier la validité de son DPE sur l’observatoire.

Le décret n°2020-1609 impose également de fournir au propriétaire le DPE au format xml. Ceci permet notamment au propriétaire de l’envoyer directement aux entreprises qui interviendraient dans le cadre de travaux énergétiques.



Les mesures adossées au DPE

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions incitatives ou coercitives visant notamment à :

  • imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er septembre 2022) ;
  • geler l’augmentation de leurs loyers ;
  • interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
    • les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
    • les logements classés G à compter de 2025 ;
    • les logements classés F à compter de 2028 ;
    • les logements classés E à compter de 2034.

Il est important de noter que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, atteinte des classes A ou B, etc.


Guide Propriétaires bailleurs et rénovation [à venir]