Textes en version consolidée

Mise à jour de l’article

20/03/2026 - Parution du décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine. Il est proposé une 4e versions des chapitres Ier à III de l’Annexe de l’article R.172-4 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux projets de construction dont le dépôt de permis de construire aura lieu après le 1er mai 2026.
 
20/03/2026 - Parution de l'arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations.
 
19/01/2026 - Parution du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il est proposé une 3e versions des chapitres Ier à III de l’Annexe de l’article R.172-4 du code de la construction et de l’habitation, applicable aux projets de construction dont le dépôt de permis de construire aura lieu après le 1er mai 2026.
 
08/01/2025 - Parution du décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine. Il est proposé deux versions des chapitres Ier à III de l’Annexe de l’article R.172-4 du code de la construction et de l’habitation (avant et après RETEX 2024).

Les documents annexés au présent article constituent un outil de documentation et n’ont aucune portée juridique. Les textes officiels faisant foi sont ceux parus au Journal Officiel (voir liens ci-dessus).

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Pour les permis de construire déposéssss jusqu’au 31 décembre s2024 inclus :

Articles du CCHDispositions
Articles R.172-1 à R.172-9 Méthode de la RE2020 & Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Annexe de l’article R.172-4 (hors Chapitres I à III) Niveaux d’exigences (de résultats) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Chapitres Ier à III de l’Annexe de l’article R.172-4 (avant RETEX RE2020) Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II. Expressions des résultats minimaux à atteindre
Chapitre III. Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés

Pour les permis de construire déposés entre le 1er janvier 2025 et le 30 avril 2026 inclus :

Articles du CCHDispositions
Articles R.172-1 à R.172-9 Méthode de la RE2020 & Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Annexe de l’article R.172-4 (hors Chapitres I à III) Niveaux d’exigences (de résultats) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Chapitres Ier à III de l’Annexe de l’article R.172-4 (après RETEX RE2020) Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II. Expressions des résultats minimaux à atteindre
Chapitre III. Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés

Pour les permis de construire déposés entre le 1er mai 2026 et le 30 juin 2026 inclus :

Articles du CCHDispositions
Articles R.172-1 à R.172-9 Méthode de la RE2020 & Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Annexe de l’article R.172-4 (hors Chapitres I à III) Niveaux d’exigences (de résultats) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Chapitres Ier à III de l’Annexe de l’article R.172-4 (Extension de périmètre aux bâtiments tertiaires spécifiques et industriels / artisanaux) Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II. Expressions des résultats minimaux à atteindre
Chapitre III. Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés

Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2026 :

Attention : les éléments du tableau ci-dessous sont en cours d'évolution. Le site Legifrance sera prochainement mis à jour par la direction de l'information légale et administrative (DILA). A la date du 23 mars 2026, la version consolidée du code de la construction et de l'habitation n'est pas encore mise à jour.

Articles du CCHDispositions
Articles R.172-1 à R.172-9 Méthode de la RE2020 & Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Annexe de l’article R.172-4 (hors Chapitres I à III) Niveaux d’exigences (de résultats) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Chapitres Ier à III de l’Annexe de l’article R.172-4 (Extension de périmètre aux bâtiments tertiaires spécifiques et industriels / artisanaux) Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II. Expressions des résultats minimaux à atteindre
Chapitre III. Valeurs des exigences et coefficients de modulation associés

Pour tous les permis de construire :

Articles du CCHDispositions
Articles R.122-1, R.122-2-1 et R.122-4 Étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie
Articles R.122-24-1 à R.122-25 Attestations de prise en compte de la RE2020 et de réalisation de l’étude de faisabilité énergétique, au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux
Articles R.171-14 à R.171-31 Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Arrêté « Exigences et Méthode »

Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation

PartiesDispositions
Pour les permis de construire déposés avant le 30 juin 2026 inclus : Articles (hors annexes) Méthode de la RE2020 & Exigences (notamment de moyens) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2026 : Articles (hors annexes) Méthode de la RE2020 & Exigences (notamment de moyens) de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire
Modifications de l'article 50-3 incluses
Annexe I de l’arrêté du 4 août 2021 Définitions
Annexe II de l’arrêté du 4 août 2021 Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale
Annexe III de l’arrêté du 4 août 2021 Méthode de calcul détaillée « Th-BCE 2020 »
Annexe IV de l’arrêté du 4 août 2021 Règles « Th-Bat 2020 » - données d’entrée au calcul de la performance énergétique
Annexe V de l’arrêté du 4 août 2021 Procédure d’autocontrôle et d’approbation des logiciels
Annexe VI de l’arrêté du 4 août 2021 Contenu du récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE)
Annexe VII de l’arrêté du 4 août 2021 Démarche de qualité ou mesure de l’étanchéité à l’air du bâtiment ou des réseaux aérauliques
Annexe VIII de l’arrêté du 4 août 2021 Méthode de vérification des systèmes de ventilation
Annexe IX de l’arrêté du 4 août 2021 Dossier d’études pour la proposition de modes d’application simplifiés (Titre IV)
Annexe X de l’arrêté du 4 août 2021 Dossier d’études pour les cas particuliers (Titre V)
Annexe XI de l’arrêté du 4 août 2021 Performances forfaitaires de certains lots
Annexe XII de l’arrêté du 4 août 2021 Performance par défaut des isolants bio-sourcés

Arrêtés « Attestations et Étude de faisabilité énergétique »

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

PartiesDispositions
Articles & annexes Attestations de respect de la RE2020 au dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

PartiesDispositions
Articles & annexes Étude de faisabilité énergétique

Arrêtés « Données environnementales »

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

PartiesDispositions
Articles & annexes Déclaration environnementale des produits de construction

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

PartiesDispositions
Articles & annexes Vérification des déclarations environnementales des produits de construction

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