MENTIONS LÉGALES
 

Mentions légales

publié le 8 mars 2021 (modifié le 20 février 2024)

Le site web « rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr » (ci-après le « site ») :

  • vous informe sur la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs et existants ;
  • vous offre la possibilité de poser des questions sur la RT2012 et aux labels associés, ou sur la RT existant et aux labels associés ;
  • vous offre la possibilité de créer votre compte sur le Site afin d’accéder à un outil permettant de générer une attestation de Prise en compte de la réglementation thermique, établie à partir de vos données personnelles, vos données techniques et commerciales relatives à votre projet de construction (ci-après les « Données »), et si nécessaire de régénérer l’attestation ultérieurement à partir de votre compte.

LE SITE

Le Site est édité par la DHUP (Direction de l’Habitation, de l’Urbanisme et des Paysage).

Le Directeur de la Publication est le Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT).

Le contenu du Site est hébergé par :

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT)
Grande Arche
92055 LA DEFENSE

Le Site est mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au Site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions d’utilisation du Site définies ci-après.

En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter d’être lié par les conditions d’utilisation du Site, de même que vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables.

L’OUTIL DE GÉNÉRATION DES ATTESTATIONS RT2012

Cette base de données est exclusivement Propriété de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) par délégation du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), à des fins d’études et de statistiques internes à l’État.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’opposition à l’exploitation de ses données techniques en en faisant la demande par courrier à l’éditeur.

Cette base de données a été développé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Seules l’adresse de l’opération est conservée. Les autres des données personnelles et commerciales sont supprimées dès le dépôt des données.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de votre navigation sur le site, l’Editeur peut être amené à recueillir des informations à caractère personnel vous concernant, traitées par des moyens informatiques. Il vous appartient de vérifier que ces informations sont exactes et de nous informer immédiatement de toute modification des informations fournies.

Les informations recueillies sur le site sont exclusivement destinées à l’Editeur (sans préjudice des droits d’utilisation de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sur la Base de données), qui est autorisé par les présentes, sauf si vous vous y opposez, à les stocker et les utiliser afin de gérer le Site et générer les attestations de prise en compte de la réglementation thermique, conformément à la mission qui lui a été confiée par le DHUP.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que le traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la création de comptes permettant d’obtenir les attestations de respect de la règlementation thermique relative à leurs projets de construction a fait l’objet de la déclaration normale n°1953655v0 auprès de la CNIL.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations personnelles le concernant. Ainsi, l’utilisateur peut demander, par mail (Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr), que ces informations soient rectifiées, complétées ou effacées.

Sans préjudice des droits d’utilisation de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), sur la Base de données les données à caractère nominatif recueillies auprès des utilisateurs par l’intermédiaire d’un formulaire ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des personnes physiques ou morales (à l’exception de leur communication au CSTB et à l’ADEME).

RESPONSABILITE

En tant qu’utilisateur du site vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

Les informations et/ou documents disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. Il est rappelé que l’éditeur peut à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier leurs caractéristiques, cela sans préavis et le tout sans droit à indemnités.

Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’éditeur pourra interrompre son site. Il s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
Il appartient à chaque utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La structure générale, ainsi que les textes, documents statistiques et cartographiques, bases de données, images animées ou non, films composant le site sont la propriété de l’éditeur et sont protégés en tant que tels.

Toute reproduction ou toute exploitation des documents du site est soumise à l’accord préalable et écrit de l’éditeur.
A défaut d’avoir obtenu cette autorisation, toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les logos de l’ADEME et du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) et du CSTB sont respectivement la propriété de ces derniers. Toute reproduction totale ou partielle des marques figurant sur le site, sans l’autorisation préalable et expresse de ces dernières, est donc prohibée.

CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES ET VIDÉOS

Les photographies, vidéos, infographies et autres éléments techniques et graphiques, disponibles dans le site et l’outil de générations des attestations RT2012 sont couverts par des droits de propriété intellectuelle de tiers. En application du code la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation partielle ou totale pour quelque usage que ce soit est interdite sans l’accord préalable des titulaires de droits.

MOT DE PASSE

Certaines rubriques et certains services du site sont en accès restreint et nécessitent l’utilisation d’un mot de passe. Ce mot de passe qui permet à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter à ces rubriques et services est strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
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AVERTISSEMENT CONCERNANT LES LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. L’éditeur ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.
L’insertion de ces liens ne signifie pas que l’éditeur approuve les éléments contenus sur ces sites.
L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site n’engage en aucun cas la responsabilité de l’éditeur.

LOI APPLICABLE

Le contenu du site est assujetti au droit français. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du Site ou les recours en découlant.

ACCESSIBILITE

La DHUP s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration d’accessibilité s’applique à « rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr ».

État de conformité

Le site rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations (RGAA), car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères. Les corrections des non-conformités sont en cours dans un projet de transformation graphique (intégration de la nouvelle charte graphique de l’État) et un audit sera établi afin d’appliquer les corrections nécessaires pour améliorer l’accessibilité au niveau fonctionnel. Aussi, la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour au plus vite.

Résultat des tests

En l’absence d’audit de conformité il n’y a pas de résultats de tests.

Contenus non accessibles

Non-conformité

En l’absence d’audit tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse.

Dérogations pour charge disproportionnée

En l’absence d’audit aucune dérogation n’a été établie.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

En l’absence d’audit aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation applicable.

Technologies utilisées pour la réalisation du site rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr

En l’absence d’audit aucune technologie n’a été utilisée.

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

En l’absence d’audit aucun agent utilisateur et aucune technologie d’assistance n’ont été utilisés.

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

En l’absence d’audit aucune combinaison de navigateur et de lecteur d’écran n’a été utilisée.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

En l’absence d’audit aucun outil n’a été utilisé lors de l’évaluation.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

En l’absence d’audit aucune page n’a fait l’objet de la vérification de conformité.

Amélioration et contacts

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.