Généralités

 
 
 
FAQ RT2012 211 - Un bâtiment soumis pour une partie à la RT 2005 et pour une autre partie à la RT 2012, doit-il appliquer la RT idoine pour chaque partie de bâtiment ? FAQ RT2012 224 - Comment prendre en compte les différentes surfaces des volumes intérieurs considérés comme chauffés dans la RT 2012 ? (mise à jour le 8 juin 2015) FAQ RT2012 232 - Est-on obligé de faire appel à un bureau d’étude pour réaliser la note de calcul thermique liée à l’application de la RT 2012 ? (mise à jour 8 avril 2013) FAQ RT2012 241 - Quelle réglementation est applicable aux travaux de destruction/reconstruction réalisés sur des bâtiments existants ? (mise à jour 6 février 2014) FAQ RT2012 250 - Quelles sont les modalités d’application de la réglementation thermique pour un bâtiment qui, ultérieurement au dépôt de la demande de permis de construire a fait l’objet d’un permis de construire modificatif ? (15 Mai 2013) FAQ RT2012 255 - Les bâtiments non soumis à la RT2012 doivent ils respecter la RT2005 ? (31/07/2013) FAQ RT2012 276 - Un même organisme peut-il réaliser les deux attestations de prise en compte de la réglementation thermique ? (mise à jour le 12 janvier 2024) FAQ RT2012 277 - Quelle surface doit être prise en compte dans le calcul réglementaire pour caractériser les capteurs solaires thermiques ? (5 mai 2014) FAQ RT2012 296 - La réglementation thermique 2012 s’appuie-t-elle sur une méthode de calcul dynamique ? (17 Octobre 2014) FAQ RT2012 306 - Quelle est la version du moteur de calcul applicable à mon projet de construction ? (5 Janvier 2015) FAQ RT2012 307 - Quelle est la date qui détermine les exigences réglementaires de performance énergétique applicables à mon projet de construction ? (5 Janvier 2015) FAQ RT2012 308 - Quelle est la définition de la surface de façade disponible ? (mise à jour le 8 juin 2015) FAQ RT2012 313 - Quelle est la définition d’un produit "certifié" au sens de la réglementation thermique ? (27 mars 2015) 205 - Dans le calcul de la SHON-RT, doit-on déduire la surface de plancher des combles et sous-sols dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ? 213 - Est-ce que les piscines sont soumises à la RT2012 ? 214 - Disposition relative à la production d’électricité dans les bâtiments à usage d’habitation Concernant les bâtiments à usage d’habitation, l’article 30 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments indique-t-il que l’exigence sur la consommation d’énergie primaire est augmentée de 12 kWhEP/(m2.an) dès que le bâtiment est équipé d’un système de production d’électricité à demeure (panneaux photovoltaïques, cogénération,…) ? 218 - L’article 52 de l’arrêté du 26 Octobre indique que, si une surélévation ou une addition d’un bâtiment existant a une SHONRT inférieure à 150 m2 et à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. Quel arrêté mentionne ces exigences ? (MAJ du 01/01/2018) 223 - Dans les bâtiments collectifs d’habitation, quelles sont les parties communes soumises à la RT2012 ? (28 février 2013) (275) - Les fiches d’application sont-elles rétroactives ? (5 mai 2014) (278) - Un bâtiment faisant l’objet de la délivrance d’un permis de construire dit « précaire » est-il soumis à la réglementation thermique ? (5 mai 2014) (332) - Est-on soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage pour des colonnes montantes ? Peut-on considérer que les répartiteurs sont une technologie assez fiable (04 septembre 2017) ?

FAQ RT2012 211 - Un bâtiment soumis pour une partie à la RT 2005 et pour une autre partie à la RT 2012, doit-il appliquer la RT idoine pour chaque partie de bâtiment ?

Réponse

Règle générale : Si un bâtiment est soumis pour une partie à la RT 2005 et pour une autre partie à la RT 2012, il doit appliquer la RT idoine pour chaque partie de bâtiment.

Dès publication des décrets et arrêté concernant les autres bâtiments tertiaires, un maître d’ouvrage pourra décider d’appliquer la RT 2012 sur l’ensemble du bâtiment, en anticipant l’application de la RT 2012 là où son application n’est pas encore obligatoire.

Cas particulier :
En se référant au 2.1.5 de la méthode Th-CE 2005, si une zone a une surface inférieure à 150 m² et que cette surface est inférieure à 10% de celle d’une autre zone du même bâtiment, on peut considérer que l’usage de cette zone est assimilé à celui de la zone la plus grande.

Ainsi, en appliquant cette règle par exemple dans un bâtiment de commerce avec une partie bureau, si la partie bureau fait moins de 150 m2 et qu’elle représente moins de 10% de la zone commerciale, le maître d’ouvrage peut réaliser un calcul RT 2005 sur l’ensemble du bâtiment en considérant qu’il s’agit d’un usage commerce, ceci jusqu’à la date d’entrée en application de la RT 2012 pour l’usage considéré.


FAQ RT2012 224 - Comment prendre en compte les différentes surfaces des volumes intérieurs considérés comme chauffés dans la RT 2012 ? (mise à jour le 8 juin 2015)

Réponse

Les parois extérieures d’un volume intérieur considéré chauffé au sens de la réglementation thermique (définition dans le fascicule 1/5 des règles Th-U) sont à intégrer au calcul des déperditions.

Par contre la surface associée à ces locaux n’est pas à prendre en compte, en bâtiment à usage d’habitation, dans le calcul de la Shab. Pour la prise en compte dans le calcul de la Srt, on se réfèrera à la fiche d’application dédiée à sa définition .

La surface des baies des volumes intérieurs considérés chauffés et donnant sur l’extérieur participe au respect de l’exigence de surface de baies pour les maisons individuelles et les logements collectifs (article 20 de l’arrêté du 26 Octobre 2010).


FAQ RT2012 232 - Est-on obligé de faire appel à un bureau d’étude pour réaliser la note de calcul thermique liée à l’application de la RT 2012 ? (mise à jour 8 avril 2013)

Réponse

L’étude thermique doit être réalisée par un logiciel d’application évalué par le ministère (conformément aux articles 10 des arrêtés du 26 octobre 2010 et 28 décembre 2012, et ce à compter du 1er juillet 2013) mais les textes réglementaires n’imposent pas le recours à un bureau d’étude.

Cependant, avoir recours à un professionnel assuré pour la réalisation de cette étude ne peut être que bénéfique pour garantir le respect de la réglementation thermique 2012.


FAQ RT2012 241 - Quelle réglementation est applicable aux travaux de destruction/reconstruction réalisés sur des bâtiments existants ? (mise à jour 6 février 2014)

Réponse

Dans ce qui suit, on entend par « bâtiment ou partie de bâtiment détruit entièrement », un bâtiment, ou partie de bâtiment, dont il ne reste aucun morceau de mur debout suite à la destruction, excepté le plancher bas. Dans le cas contraire, on parle de « bâtiment détruit partiellement ».

Un bâtiment ou une partie de bâtiment existant détruit partiellement puis reconstruit, est soumis à la RTexistant (volet globale ou élément par élément selon le cas).
Il existe une exception à ce principe : il s’agit du cas où un mur est conservé, non pour des raisons thermiques, mais parce qu’il s’agit d’un mur mitoyen avec un autre bâtiment. Dans ce cas, si c’est le ou les seuls murs restants, le bâtiment sera soumis à la RT2012.

Un bâtiment existant détruit entièrement (suite à un incendie ou pas) puis reconstruit (entièrement ou pas) est soumis à l’application de la RTneuf.

Attention : Si le projet de rénovation inclut l’ajout de surface nouvelle par extension ou surélévation, celle-ci doit être conforme aux modalités d’application de la réglementation thermique décrites dans la fiche d’application « Partie nouvelle d’un bâtiment existant (extension) »


FAQ RT2012 250 - Quelles sont les modalités d’application de la réglementation thermique pour un bâtiment qui, ultérieurement au dépôt de la demande de permis de construire a fait l’objet d’un permis de construire modificatif ? (15 Mai 2013)

Réponse

La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire. Ainsi, si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 pour le bâtiment concerné et que le permis modificatif est déposé après la date d’entrée en vigueur de la RT 2012, c’est la RT 2005 qui doit être appliquée.

En effet, la délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure. Dans le cas contraire, il faut déposer une nouvelle demande.
Le service instructeur doit apprécier au cas par cas, en fonction de la demande présentée si le rapport de proportionnalité est respecté et si l’objet des travaux ne change pas fondamentalement. Dans ce cas, le projet de bâtiment reste soumis au droit applicable au moment du dépôt de permis de construire initial.

À contrario, si ces évolutions sont conséquentes et doivent conduire au dépôt d’un nouveau permis de construire, le projet de bâtiment est soumis au droit applicable à la date du dépôt du nouveau permis de construire.


FAQ RT2012 255 - Les bâtiments non soumis à la RT2012 doivent ils respecter la RT2005 ? (31/07/2013)

Réponse

Certains usages de bâtiment ne sont pas soumis à la réglementation thermique 2012 (voir la fiche d’application intitulée « Comment identifier l’usage d’un bâtiment et l’exigence associée ? ») en raison des spécificités liées à leurs usages (hygrométrie, apports internes, grande variabilité de l’occupation,…) qui ne permettent pas de définir un scénario conventionnel. Ces bâtiments ne sont soumis à aucune réglementation thermique. Bien évidemment, il relève de la responsabilité du maître d’ouvrage de ces bâtiments de mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d’énergie et leur conception nécessite de tenir compte de ces enjeux.


FAQ RT2012 276 - Un même organisme peut-il réaliser les deux attestations de prise en compte de la réglementation thermique ? (mise à jour le 12 janvier 2024)

Réponse

Oui, c’est possible. Il convient pour cela que l’organisme réponde aux différentes exigences reliées à la réalisation de ces attestations, à savoir :

  • Pour l’attestation à associer à sa demande de permis de construire, etre le maître d’ouvrage, ou la personne chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques, promoteur ou constructeur) par le maître d’ouvrage,
  • Pour l’attestation à joindre à sa déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, avoir l’une des qualifications exigées par l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 (renvoyant à l’article R R 122-25 du code de la construction et de l’habitation), à savoir :
    • un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ;
    • une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 dans le cas d’une maison individuelle ou accolée (diagnostiqueur DPE) ;
    • un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de " haute performance énergétique " pour tout type de bâtiment (organismes certificateurs de labels) ;
    • un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour tout type de bâtiment.
    • un bureau d’étude agréé, pour tout type de bâtiment.

FAQ RT2012 277 - Quelle surface doit être prise en compte dans le calcul réglementaire pour caractériser les capteurs solaires thermiques ? (5 mai 2014)

Réponse

La production solaire des capteurs est fonction de la surface retenue pour le calcul et des caractéristiques spécifiques du capteur liées à cette surface. Ces caractéristiques sont données dans les avis techniques pour les différentes surfaces disponibles (surface d’entrée, hors tout ou surface d’absorbeur).

Ainsi, à partir du moment où l’on associe le bon jeu de caractéristiques (rendement, coefficients de pertes) à la surface utilisée pour le calcul, on peut caractériser le capteur par l’une des trois surfaces précédemment mentionnées.


FAQ RT2012 296 - La réglementation thermique 2012 s’appuie-t-elle sur une méthode de calcul dynamique ? (17 Octobre 2014)

Réponse

La vérification des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2012 (besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment Bbiomax, consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire Cepmax, température intérieure conventionnelle d’un local, atteinte en été, Ticréf) doit être réalisée à l’aide d’un logiciel d’application de la réglementation thermique (cf. logiciels d’application ).

Ces logiciels d’application intègrent le moteur de calcul développé par le CSTB. Ils permettent le calcul réglementaire conformément à la méthode de calcul-Th-BCE et donc notamment en prenant en compte différents scénarios d’occupation conventionnels, des fichiers météo conventionnels, etc.

Ce moteur de calcul permet de simuler le comportement thermique et énergétique d’un bâtiment et de l’ensemble de ses systèmes afin de calculer les consommations d’énergie par usage, en tenant compte de l’enveloppe du bâtiment et de son inertie, des caractéristiques de ses équipements, du comportement des occupants, et du climat local, tout en tenant compte du confort thermique.

Le moteur repose sur une méthode de simulation énergétique dynamique. Le moteur recalcule ainsi à chaque heure le comportement thermique du bâti (isolation, apports solaires, inertie) ainsi que les échanges aérauliques dû aux systèmes de de ventilation et aux défauts d’étanchéité. Ce comportement est relié interactivement aux fonctionnements des systèmes énergétiques (chauffage refroidissement, ECS, éclairage), eux aussi calculé à chaque pas de temps horaire. Ceci permet une prise en compte correcte de l’interaction entre le bâti et les systèmes. A titre d’exemple, une réduction des consommations d’éclairage engendrera une augmentation des consommations de chauffage, mais une amélioration du confort d’été (ou une baisse des consommations de refroidissement si la zone est climatisée).


FAQ RT2012 306 - Quelle est la version du moteur de calcul applicable à mon projet de construction ? (5 Janvier 2015)

Réponse

Dès lors que des mises à jour sont effectuées au sein du moteur de calcul par le CSTB à la demande de la DHUP pour prendre en compte des évolutions règlementaires, le CSTB diffuse une nouvelle version de ce moteur de calcul aux éditeurs de logiciel d’application de la RT 2012 (t=0). L’éditeur a ensuite un mois pour implémenter cette nouvelle version.

Dès la mise à disposition par les éditeurs de logiciel d’un logiciel d’application intégrant la nouvelle version du moteur de calcul, celle-ci est utilisable pour justifier de la conformité à la RT 2012 d’un projet de bâtiment.

Cette nouvelle version devient obligatoire au plus tard 4 mois après mise à disposition d’une nouvelle version du moteur de calcul par le CSTB pour les projets de bâtiment dont la demande de permis de construire est déposée à partir de cette date (t= 4 mois).


FAQ RT2012 307 - Quelle est la date qui détermine les exigences réglementaires de performance énergétique applicables à mon projet de construction ? (5 Janvier 2015)

Réponse

La date à retenir pour déterminer les modalités d’application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire. Ainsi, si un permis de construire a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 pour le bâtiment concerné, c’est la RT 2005 qui doit être appliquée.

De même, les simplifications réglementaires mises en œuvre suite à la démarche « Objectifs 500.000 » sont applicables à tout projet de construction dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015.


FAQ RT2012 308 - Quelle est la définition de la surface de façade disponible ? (mise à jour le 8 juin 2015)

Réponse

La surface de façade est une notion utilisée dans la réglementation thermique 2012 pour le respect de l’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’article 2-4° de l’arrêté du 11 décembre 2014.

La surface de façade est la surface comptée de l’intérieur des parois opaques verticales et des baies verticales des locaux des volumes chauffés donnant sur l’extérieur ou sur une véranda.

La surface de façade disponible est la surface de façade après déduction des surfaces dans lesquelles aucune ouverture n’est possible du fait des règles d’urbanisme. C’est le cas des pignons aveugles où la création de vue n’est pas possible du fait des distances avec la parcelle voisine et des murs mitoyens.

N.B : la seule possibilité de créer des “jours de souffrance” ou “jours de tolérance” dans une façade (ouverture laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir à travers, et qui demeure fermée) ne rend pas cette façade disponible”.

La surface d’ouverture est calculée globalement pour le bâtiment (ou la partie de bâtiment) à usage d’habitation. Cependant, pour le cas où la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est inférieure à 25 m², la surface d’ouverture peut être calculée globalement pour le bâtiment, ou bien logement par logement.

De plus, l’article 20 pose une exigence de surface vitrée liée soit à la surface habitable (règle du 1/6), soit à la surface de façade (règle du 1/3). L’applicateur a la possibilité de respecter l’un ou l’autre des critères, au choix, selon la contrainte imposée.

Sont aussi prises en compte les surfaces de baies prises en compte dans le calcul du Bbio donnant sur l’extérieur ou un volume solarisé.


FAQ RT2012 313 - Quelle est la définition d’un produit "certifié" au sens de la réglementation thermique ? (27 mars 2015)

Réponse

Au sens de la réglementation thermique, un produit est dit "certifié" uniquement si une certification lui a été délivrée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 :2012 (la NF EN 45011 est encore utilisable jusqu’au 15 septembre 2015) par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Référence : Transition norme NF EN 45011 vers norme NF EN ISO/CEI 17065


205 - Dans le calcul de la SHON-RT, doit-on déduire la surface de plancher des combles et sous-sols dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ?

Réponse

La SHON-RT s’obtient à partir de la surface hors œuvre brute du bâtiment (égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment), après déduction :

a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;
c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Concernant le a) ci-dessus, les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en combles ou en sous-sols qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m sont considérées comme non aménageables, et donc non comprises dans la SHON-RT.


213 - Est-ce que les piscines sont soumises à la RT2012 ?

Réponse

Les piscines font partie des locaux devant garantir des conditions particulières d’hygrométrie liées à leur usage. Elles sont à ce titre exclues du champ d’application de la réglementation thermique RT2012.

La réglementation ne s’applique alors ni à la piscine ni aux locaux adjacents qui sont directement associés à son fonctionnement (vestiaires, caisses…).

Dans le cas d’un même bâtiment comportant une piscine ainsi que d’autres locaux tels qu’un gymnase, un restaurant ou des bureaux administratifs, la réglementation thermique ne s’applique pas à la partie piscine mais s’applique cependant aux autres parties du bâtiment.

Références : art 1er - arrêté du 26 octobre 2010


214 - Disposition relative à la production d’électricité dans les bâtiments à usage d’habitation Concernant les bâtiments à usage d’habitation, l’article 30 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments indique-t-il que l’exigence sur la consommation d’énergie primaire est augmentée de 12 kWhEP/(m2.an) dès que le bâtiment est équipé d’un système de production d’électricité à demeure (panneaux photovoltaïques, cogénération,…) ?

Réponse

Cet article indique que, avant déduction de la production d’électricité à demeure, la consommation d’énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à Cepmax + 12 kWhEP/(m2.an). Cela signifie donc qu’après déduction de cette production d’électricité à demeure, la consommation d’énergie primaire du bâtiment doit être inférieure au Cepmax, conformément aux exigences décrites aux articles 11 et 12 du même arrêté.


218 - L’article 52 de l’arrêté du 26 Octobre indique que, si une surélévation ou une addition d’un bâtiment existant a une SHONRT inférieure à 150 m2 et à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. Quel arrêté mentionne ces exigences ? (MAJ du 01/01/2018)

Réponse

L’arrêté qui mentionne ces exigences est l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Cet arrêté est également utilisé dans le cadre de l’application du volet "élément par élément" de la RTexistant.
Il est téléchargeable à cette adresse.


223 - Dans les bâtiments collectifs d’habitation, quelles sont les parties communes soumises à la RT2012 ? (28 février 2013)

Réponse

Dans les bâtiments collectifs d’habitation, sont soumis à la réglementation thermique 2012 :

  • les locaux chauffés définies en annexe III de l’arrêté du 26 octobre 2010, c’est-à-dire les locaux dont la température normale en période d’occupation est supérieure à 12 °C,
  • les volumes intérieurs considérés chauffés au sens de la réglementation, c’est à dire les volumes intérieurs qui ne possèdent pas d’ouverture permanentes sur l’extérieur et dont les accès vers l’extérieur et vers des locaux non chauffés, ou à occupation discontinue, sont respectivement munis de sas et de dispositifs de fermeture automatique (définition issue du fascicule 1/5 des règles Th-U).

Les volumes intérieurs considérés comme non chauffés au sens de la réglementation thermique et les locaux non chauffés, tels qu’un local poubelle ou un local vélos, ne sont pas soumis à la réglementation thermique 2012.


(275) - Les fiches d’application sont-elles rétroactives ? (5 mai 2014)

Réponse

Non, les fiches d’application ne sont pas rétroactives. Elles s’appliquent aux projets dont le permis de construire a été déposé après leur publication.


(278) - Un bâtiment faisant l’objet de la délivrance d’un permis de construire dit « précaire » est-il soumis à la réglementation thermique ? (5 mai 2014)

Réponse

La règlementation thermique, dite RT 2012, s’applique aux projets de construction de bâtiments neufs soumis à une demande de permis de construire ( art. R. 111-20-6 du Code de construction et de l’habitation - CCH).

Un permis de construire précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du Code de l’urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’occupation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords ou qui est incompatible avec une déclaration d’utilité publique (art. L. 433-1 du code de l’urbanisme - CU). Le bénéficiaire d’un permis précaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée et remettre à ses frais le terrain en l’état à la date de l’expiration du permis, précisée dans l’arrêté le délivrant.

Une « demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique (art. R. 431-16 i du CU) sauf si le projet a une durée d’utilisation de moins de deux ans. Les constructions provisoires de moins de deux ans n’ont en effet pas à respecter la RT 2012 (art. R. 111-20, IV du CCH ; art. 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).

Rien n’empêche les bénéficiaires de tels permis, de « mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d’énergie ».


(332) - Est-on soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage pour des colonnes montantes ? Peut-on considérer que les répartiteurs sont une technologie assez fiable (04 septembre 2017) ?

Réponse

Le décret et l’arrêté du 30 mai 2016 précisent les conditions d’application de cette obligation.
Deux types d’appareils sont à ce jour identifiés pour répondre à cette obligation :

  • d’une part les répartiteurs de frais de chauffage qui sont des boîtiers installés sur chaque émetteur de chaleur dans les logements. Ils mesurent des différences de températures entre le radiateur et la pièce et en déduisent la quantité de chaleur effectivement consommée. Ces appareils sont particulièrement adaptés aux immeubles équipés de colonnes montantes (réseaux de distribution d’eau chaude verticaux) ;
  • d’autre part, les compteurs individuels d’énergie thermique, placés à l’entrée des logements permettent une mesure directe de la consommation énergétique par logement. Ils sont quant à eux particulièrement bien adaptés aux logements récents qui possèdent une boucle de chauffage au sein de chaque logement.

La présence d’une distribution de chauffage par colonnes montantes ne constitue donc pas une impossibilité technique à la mise en place de cette obligation ; les répartiteurs sont une technologie suffisamment fiable pour y répondre.

Le site du Ministère du Logement explicite les textes réglementaires sur ce sujet : lien
Une plaquette de l’ADEME y est également disponible.