FAQ RT2012 214 - Disposition relative à la production d’électricité dans les bâtiments à usage d’habitation Concernant les bâtiments à usage d’habitation, l’article 30 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments indique-t-il que l’exigence sur la consommation d’énergie primaire est augmentée de 12 kWhEP/(m2.an) dès que le bâtiment est équipé d’un système de production d’électricité à demeure (panneaux photovoltaïques, cogénération,…) ?

Cet article indique que, avant déduction de la production d’électricité à demeure, la consommation d’énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à Cepmax + 12 kWhEP/(m2.an). Cela signifie donc qu’après déduction de cette production d’électricité à demeure, la consommation d’énergie primaire du bâtiment doit être inférieure au Cepmax, conformément aux exigences décrites aux articles 11 et 12 du même arrêté.