FAQ RE2020 212 - le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 a modifié les exigences de performance énergétique et environnementale liées à la RE2020. Quelle est la date d’application de ce décret ?

Suite à un retour d’expérience réalisé avec la filière de la construction après deux années d’application de la RE2020, le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 a été publié et vise à apporter des modifications de la réglementation RE2020, sans en modifier l’ambition ou les grands équilibres mais afin de traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025.

Il n’y a pas de rétroactivité d’application de ce décret.

Ainsi, les modifications apportées par le décret n°2024-1258 s’appliquent aux bâtiments neufs soumis à la RE2020 dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2025.

Et les bâtiments neufs soumis à la RE2020, et dont le permis de construire a été déposé avant cette date, restent soumis à la version des textes en vigueur avant la publication du décret.

On trouvera les textes de la RE2020 en version consolidée sur le site rt-re batiment dans la partie dédiée, et notamment les deux versions de l’annexe de l’article R 172-4 (avant et après RETEX) listant les exigences de performance énergétique et environnementale de la RE2020 pour les usages actuellement soumis à cette réglementation.