FAQ RE2020 073 - Qui doit remplir l’attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ?

La réalisation de l’attestation est une mission du maître d’ouvrage ou de la personne en charge de la maitrise d’œuvre si le maitre d’ouvrage lui a confié une mission de conception (arrêté du 9 décembre 2021).

Pour ce faire, un outil accompagné d’un guide a été mis à disposition par le ministère en charge de la construction. Cette attestation peut être remplie par le réalisateur de l’étude mais elle est sous la responsabilité du maître d’ouvrage.