FAQ BACS 04 - Qui est soumis au décret BACS ?
Le décret BACS concerne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires non résidentiels qu’ils soient neufs ou existants et dont la puissance cumulée des équipements de production de chaleur ou de froid, et la ventilation combinée au chaud ou au froid le cas échéant, dépasse 290 kW ou 70 kW. Le calendrier d’application du décret est disponible ci-dessous.
Le décret BACS prévoit une exception pour les bâtiments où il est impossible économiquement d’installer un BACS. Pour cela, le propriétaire doit prouver via une étude, que son installation sur le bâtiment a un retour sur investissement supérieur à 10 ans (cf. FAQ BACS 20 - Comment le TRI se calcule-t-il ?).