FAQ 325 - Certaines copropriétés ont été construites sans système de chauffage (ni collectif, ni individuel), puisque à l’origine dédiées à une occupation uniquement estivale. Les règlements de copropriété le précise clairement. Les murs donnant sur l’extérieur sont-ils "des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur" ?
Si le bâtiment n’est pas chauffé, l’obligation ne s’applique pas.