FAQ 323 - Urbanisme : qu’est ce qui prévaut vis-à-vis des règles d’un PLU ? pas d’isolation si le PLU ne l’autorise pas ou dérogation au PLU possible pour l’isolation

Référence à consulter : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/derogations-aux-regles-du-plu-pour-lisolation-par-lexterieur-ou-pour-une-protection-contre-le-rayonnement-solaire/

Si le projet ne peut être réalisé dans le respect des règles du PLU, il n’y a pas d’obligation à réaliser les travaux d’isolation. Toutefois, le porteur de projet, s’il souhaite tout de même isoler, peut faire une demande de dérogation pour bénéficier des possibilités ouvertes par le décret n’°2016-502 du 15 juin 2016.

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