FAQ 322 - Pour ce qui est du contrat de maitrise d’œuvre, on inclut donc un contrat de maitrise d’œuvre étude et pas uniquement un contrat de maitrise d’œuvre exécution de travaux ? Et dans ce cas on prend quelle date en compte, le devis du maitre d’œuvre ? signé, pas signé ?
Si le contrat de maîtrise d’œuvre inclut une phase étude, c’est bien la date de la mission étude qui compte.
Oui, le texte fait bien référence aux devis ou contrat de maîtrise d’œuvre signé.