Contrôle

 
 
 

(15) - La réglementation thermique est-elle contrôlée ?

Réponse

Oui, sur un échantillon de bâtiments tiré de la base des permis de construire.


(16) - Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réglementation thermique ?

Réponse

Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.


(17) - Quelles sont les personnes mises en cause en cas de non respect de la RT ?

Réponse

La personne généralement mise en cause est le maître d’ouvrage car il s’est engagé à respecter les règles générales de construction lors de la demande de permis de construire. L’article 6 de la RT 2005 précise que : « Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d’entrée du calcul de Cep ou Tic ».