Contexte réglementaire (calendrier et textes d’application)

L’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), codifié entre autres à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production (…)

19 février 2024