Contexte réglementaire (calendrier et textes d’application)

Calendrier des obligations

A compter du 1er janvier 2024 :

Bâtiments concernés :

• Constructions neuves à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public, supérieures à 500 m2 d’emprise au sol  ;

• Constructions neuves à usage de bureaux supérieures à 1 000 m2 d’emprise au sol  ;

• Extensions et rénovations lourdes supérieures à 500 m2 pour les catégories de bâtiments visées au 1), et supérieures à 1 000 m2 pour celle visée au 2.

Surface minimum de toiture à couvrir avec un dispositif de végétalisation ou un procédé de production d’énergies renouvelables : 30 %

A compter du 1er janvier 2025 :

Bâtiments concernés :

• Constructions neuves à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires supérieures à 500 m2 d’emprise au sol  ;

• Extensions et rénovations lourdes des catégories de bâtiments visées au (1) supérieures à 500 m2.

Surface minimum de toiture à couvrir : 30 %

A compter du 1er janvier 2025 :

• Bâtiments concernés : cf. 1er janvier 2025
• Surface minimum de toiture à couvrir : 40 %

A compter du 1er janvier 2027 :

• Bâtiments concernés : cf. 1er janvier 2025
• Surface minimum de toiture à couvrir : 50 %

A compter du 1er janvier 2028 (obligation codifiée à l’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation) :

• Tous les bâtiments existants correspondants aux usages et emprises au sol listés à l’échéance du 1er janvier 2025 devront couvrir leur toiture avec un dispositif de végétalisation ou un procédé de production d’énergies renouvelables.

• La surface minimale de toiture à couvrir et les critères d’exonération doivent être définis par décret (travail en cours).

Textes d’application (décret et arrêtés)

Les textes d’application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont :

• Le décret du n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, permettant de :
  • Définir la rénovation lourde d’un bâtiment et d’un parc de stationnement ;
  • Préciser les conditions d’exonération de l’obligation s’imposant aux toitures de bâtiments ;
  • Préciser les conditions d’exonération des obligations s’imposant aux parcs de stationnement.

Ce décret est codifié aux articles R. 171-32 à 42 du CCH pour les dispositions relatives aux bâtiments.

Trois arrêtés complètent ce dispositif :

• L’arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture ;

• L’arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l’installation de ces systèmes ;

• L’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement ;

• L’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du code de de la construction et de l’habitation.

Pour information : les textes d’application de l’article L. 171-5 du CCH sont en cours de rédaction.