Conditions particulières aux bâtiments ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement)

Pour certains bâtiments, le V de l’article L. 171-4 du CCH prévoit des exonérations lorsque les obligations prévues à cet article sont incompatibles avec les caractéristiques d’une installation soumise au code de l’environnement.

L’article 1er de l’arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du code de de la construction et de l’habitation définit les catégories d’ICPE bénéficiant d’une exonération totale ou partielle d’application de l’obligation.

Type de bâtiments et constructions bénéficiant d’une dérogation totale (nomenclature ICPE) :

• 1312. Mise en œuvre de produits explosifs à des fins industrielles
• 1416. Stockage ou emploi d’hydrogène
• 1436. Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à l’exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de)
• 2160. Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable
• 2260-1. Broyage, concassage, criblage … des substances végétales et tous produits organiques naturels pour les activités relevant du travail mécanique soumises à enregistrement ou déclaration (puissance machine >100 kW)
• 2311. Traitement par battage, cardage, lavage etc. de fibres d’origine végétale
• 2410. Travail du bois et matériaux combustibles analogues
• 2565. Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique
• 27XX (activité déchets), sauf les rubriques :
  • 2715. Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2710
  • 2720. Stockage de déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de carrières
  • 2750. Stations d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles
  • 2751. Stations d’épuration collective de déjections animales
  • 2752. Stations d’épuration mixte
• 3260. Traitement de surface
• 3460. Fabrication d’explosifs
• 35XX (activité IED-déchets)
• 4XXX (substances et mélanges dangereux)
• Toute ICPE dont les dispositifs incendies, les bandes REI et les prescriptions générales ne permettraient pas d’installer un système végétalisé ou un dispositif de production d’énergies renouvelables sur un minimum de 30 % de la surface de la toiture.

Type de bâtiments et constructions bénéficiant d’une dérogation partielle :

• Toute ICPE dotée de parois ou murs séparatifs « REI » (sécurité incendie) : les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d’autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d’autre des parois séparatives REI sont exclues de la surface soumise à obligation.
• Toute ICPE pour laquelle des dispositifs de sécurité en toiture sont prévus par des arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512.9 et L.512-10 du code de l’environnement (ou des prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L.181-12, L. 512-7-3 et L. 512-12) : les surfaces ainsi mobilisées sont exclues de la surface soumise à l’obligation.
  Dans ces deux cas, le calcul de la surface minimale de toiture à couvrir prend en compte la surface effectivement disponible.