Bonus de Constructibilité, dérogation de hauteur et documents d’urbanisme

Bonus de constructibilité :

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, le dispositif « bonus de constructibilité », prévu par l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.

Ainsi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son plan local d’urbanisme (intercommunal) - PLU(i), un dépassement de gabarit (emprise au sol et/ou hauteur) d’un maximum de 30% pour les constructions neuves ou extensions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergie renouvelable.

Attention : le bonus de constructibilité n’est pas acquis aux opérations qui répondent aux critères énoncés ci-dessous. En effet, la collectivité doit avoir prévu ce dispositif dans le règlement de son PLU(i) et avoir défini les niveaux de dépassements octroyés (de 0 à 30 %). La collectivité peut choisir d’octroyer un niveau de bonification différent selon les 3 critères décrits ci-dessous. Ceux-ci sont par ailleurs non cumulatifs.

Critère d’exemplarité énergétique :

En utilisant les indicateurs de la RE2020, il s’agit d’appliquer les seuils de l’indicateur Ic_{énergie_max} avec 3 ans d’avance et de renforcer Bbio_max, Cep_max et Cep,nr_max selon le tableau suivant :

¹Bbio : besoin en énergie du bâtiment (chauffage, refroidissement et éclairage). Il doit être inférieur ou égal à un besoin maximal en énergie (Bbiomax), exprimé en points.

²Cep et Cep,nr : consommation d’énergie primaire et consommation d’énergie primaire non renouvelable du bâtiment (pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la mobilité des occupants…). Elles sont inférieures ou égales respectivement à une consommation d’énergie primaire maximale (Cepmax) et à une consommation d’énergie primaire non renouvelable maximale (Cep,nrmax), exprimée en kWh/ m2/ an.

³Ic_énergie : impact sur le changement climatique de la consommation d’énergie primaire. L’indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2.

Critère d’exemplarité environnementale :

En utilisant l’indicateur de la RE2020, il s’agit d’appliquer les seuils de l’indicateur Ic_{construction_max} avec 3 ans d’avance.

⁴Ic_construction : Impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. L’indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2.

Critère d’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a récemment modifié le critère de bâtiment à énergie positive pour le reformuler par « intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable ».

Dérogation de hauteur :

Certains modes de construction nécessitent l’augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment par rapport à une construction traditionnelle.

La dérogation de hauteur prévue par l’article R.152-5-2 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (intercommunal) – PLU(i). Le dépassement maximum total est fixé à 2,5 m avec une limite de 25 cm à ne pas dépasser par niveau (étage).

Cette dérogation de hauteur ne permet pas l’ajout d’un étage supplémentaire par rapport à une construction traditionnelle, et c’est le mode constructif qui doit justifier de la nécessité de bénéficier de cette dérogation.

Pour permettre la dérogation de hauteur, le bâtiment doit faire preuve d’exemplarité environnementale, telle que définie au R.171-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le maître d’ouvrage souhaitant bénéficier de la dérogation de hauteur doit joindre à sa demande d’autorisation d’urbanisme une demande de dérogation de hauteur, accompagné d’un document attestant qu’il a pris en compte (ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre) les critères de performance environnementale requis (R. 431-31-3 du code de l’urbanisme et R.171-3 du code de la construction et de l’habitation).

Critère d’exemplarité environnementale :

En utilisant l’indicateur de la RE2020, il s’agit d’appliquer les seuils de l’indicateur Ic_{construction_max} avec 3 ans d’avance.

⁴Ic_construction : Impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. L’indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2.

Attestation d’exemplarité

Pour le bonus de constructibilité et la dérogation de hauteur, la loi ne précise pas de format pour l’attestation d’exemplarité.