Généralités
(1) - Suis-je concerné par la réglementation thermique ?
Quand vous signez une demande permis de construire (que vous soyez professionnel ou particulier), vous vous engagez à respecter la réglementation technique, et donc en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d’application. Le formulaire de demande de permis précise : rn"Je m’engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sous peine d’encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l’habitation)".
(3) - Le coefficient C sera t il demandé le jour de la demande du permis de construire ?
Non, lors de la demande du permis de construire vous vous engagez simplement à respecter les règlements de construction.
En revanche, vous devez avoir à votre disposition la synthèse d’étude thermique permettant de justifier le respect de la réglementation thermique au plus tard à l’achèvement des travaux.
(4) - Quels documents sont nécessaires pour appliquer la réglementation thermique 2005 ?
Les documents nécessaires à l’applicateur qui souhaite connaître la RT 2005 sont :rn- les textes réglementaires (téléchargeables sur le site du Ministère du Logement ou sur légifrance) :rn- décret modifiant le code de la construction- arrêté relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtimentsrn- la méthode de calcul Th-CE pour le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment ainsi que pour le calcul de la température conventionnelle atteinte en été par un bâtiment non climatisé.rnLes méthodes de calcul font appel pour la caractérisation des produits :rn- aux règles Th-Bat pour tous les aspects concernant le bâti : isolation, inertie, facteurs solairern- aux normes françaises ou européennes.rnDans des cas particuliers, vous pouvez appliquer la réglementation thermique sans faire aucun calcul et sans rentrer dans les détails de celle-ci, en appliquant une des solutions techniques agréées. Actuellement une solution technique pour les maisons individuelles non climatisées et une solution technique pour la vérification du respect du confort d’été sont en cours d’élaboration.
(5) - La RT2005 interdit-elle de refroidir certains locaux ?
La RT 2005 n’interdit pas le refroidissement des locaux. Cependant, seuls les locaux de catégorie CE2 ont une consommation de référence comportant une consommation de refroidissement. Pour les autres locaux, de catégorie CE1, la consommation de référence ne comporte pas de consommation de refroidissement car une bonne conception bioclimatique d’été aurait permis de se passer de système actif de refroidissement. Si le projet de bâtiment comporte tout de même un système actif de refroidissement, les consommations conventionnelles de ce système devront être compensées sur les autres postes. Toutefois jusqu’à fin 2007, les bâtiments de type CE1 climatisés autres que d’habitation peuvent avoir un C < Cref de catégorie CE2 - 10%
(6) - Comment appliquer la règles du Cmax pour l’habitat en altitude ?
Le Cmax est une exigence réglementaire s’appliquant à tout logement non chauffé au bois. Dès lors que concerné, il doit donc être respecté en altitude comme ailleurs.
(7) - Est-on obligé de passer par un bureau d’étude pour faire un calcul de C ?
Il n’y a aucune obligation de ce type. En revanche la personne qui effectue le calcul est responsable de la bonne application des règles. Ceci nécessite donc de bien les connaître.
(8) - Les réglementations thermiques, acoustiques, incendie, sismiques sont parfois difficiles à concilier, voire incompatibles. Que dois-je faire ?
La RT est exprimée sous forme performancielle et non pas en solution technique. Des conflits peuvent apparaître dans certaines configurations architecturales lorsque l’on utilise des solutions techniques inadéquates. La RT n’est pas un assemblage de “produit RT” mais une approche qui place la performance globale comme objectif.
(9) - Comment sont déterminés les coefficients de conversion en énergie primaire, notamment pour le bois et l’électricité photovoltaïque ?
Les coefficients de conversion sont de 2.58 pour les consommations et production d’électricité et de 1 pour les autres consommations. Il s’agit d’une approche conventionnelle identique à celle de la RT2000.
(10) - Quelle est la définition de bâtiment à usage d’habitation ?
Sont considérés comme bâtiments à usage d’habitation :
- les bâtiments de logements ;
- les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées.
Un local d’un bâtiment à usage d’habitation servant à une activité professionnelle est à usage d’habitation s’il est situé au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
(11) - Est-ce que la production d’électricité à partir de systèmes photovoltaïques est prise en compte dans le calcul de la consommation pour la vérification du Cepmax ?
Oui, la production d’électricité à partir de systèmes photovoltaïques en énergie primaire est déduite des consommations.
Pour la vérification de l’exigence Cep < Cepmax, les postes pris en compte dans le calcul du Cep projet sont : Cep = Cchauffage+Crefroidissement+Cecs-Cpv
(12) - Dans le cas d’un lotissement comportant plusieurs maisons individuelles alimentées en eau chaude par un micro-réseau avec une chaufferie bois et appoint autre énergie, est-ce qu’on doit respecter les exigences du Cepmax ?
Dans ce cas, on ne doit pas vérifier le Cepmax.
(13) - Comment faire la comparaison avec le Cepmax dans le cas d’un bâtiment à la fois d’habitation et autre, exemple Immeuble avec commerce au rdc (Art 9 - 2°) ?
Le calcul du coefficient Cep est donné pour l’ensemble du bâtiment. Il faut déterminer une valeur du coefficient Cep pour la partie habitation pour la comparaison avec le Cepmax. Ce calcul se fait au prorata des surfaces utiles de chaque usage.
(14) - Comment faire la comparaison avec le Cepmax dans le cas d’un bâtiment d’habitation ayant des systèmes alimentés par différents types d’énergies (Art 9 et Art 37) ?
On répartit au prorata des surfaces desservies par les différents types d’énergies.
(51) - Faut-il avoir une certification ou un agrément quelconque pour effectuer le calcul règlementaire ?
Le calcul règlementaire ne demande pas de certification ou accréditation particulière. La règlementation impose une méthode de calcul (la méhode TH-CE) et un ensemble de règles de calcul des coefficients de déperditions (règles TH-Bât).
(53) - Est-ce que les piscines sont soumises à la RT 2005 ?
Les piscines font partie des locaux devant garantir des conditions particulières d’hygrométrie liées à leur usage. Elles sont à ce titre exclues du champ d’application de la réglementation thermique RT2005.
La réglementation ne s’applique alors ni à la piscine ni aux locaux adjacents qui sont directement associés à son fonctionnement (vestiaires, caisses…).
Dans le cas d’un même bâtiment comportant une piscine ainsi que d’autres locaux tels qu’un gymnase, un restaurant ou des bureaux administratifs, la réglementation thermique ne s’applique pas à la partie piscine mais s’applique cependant aux autres parties du bâtiment.
Références : art 1er - arrêté du 24 mai 2006.
(57) - Où puis-je consulter et me procurer la liste des gardes fous pour les constructions neuves dans le cadre de la RT2005?
La listes des gardes fous règlementaire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, figurent au titre III de l’arrêté du 24 mai 2006 : NOR : SOCU0610625A
(64) - Dans le cas d’une cuisine professionnelle avec communication aéraulique avec la salle de restauration, quels sont les débits à appliquer pour le calcul de C pour la RT 2005 ?
Ce cas est interdit par la réglementation d’hygiène. Pour les autres cas (cuisine professionnelle isolée aérauliquement ou encore postes de cuissons intégrés au local destiné à la restauration), vous pouvez consulter la fiche d’application « Limites d’application de la RT 2005 » pour connaître les modalités d’application.
(197) - Quelle est la définition d’un produit "certifié" au sens de la réglementation thermique ? (mise à jour le 27 mars 2015)
Au sens de la réglementation thermique, un produit est dit "certifié" uniquement si une certification lui a été délivrée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 :2012 (la NF EN 45011 est encore utilisable jusqu’au 15 septembre 2015) par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Référence : Transition norme NF EN 45011 vers norme NF EN ISO/CEI 17065
(206) - Dans le calcul de la SHON-RT, doit-on déduire la surface de plancher des combles et sous-sols dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ?
La SHON-RT s’obtient à partir de la surface hors œuvre brute du bâtiment (égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment), après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;
c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.
Concernant le a) ci-dessus, les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en combles ou en sous-sols qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m sont considérées comme non aménageables, et donc non comprises dans la SHON-RT.
(215) - Suivant l’arrêté du 24 mai 2006 les hôtels peuvent être en catégorie CE1 quel que soit leur nombre d’étoiles. Or un arrêté du 23 décembre 2009 fixe les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme. Cet arrêté impose de climatiser les chambres des hôtels 4* et plus et le restaurant des hôtels 5*.
Compte tenu de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif au classement des hôtels, qui impose que les chambres des hôtels de 4 et 5* soient climatisées sauf justification contraire du maitre d’ouvrage, la zone hôtellerie et autre hébergement des hôtels de 4* et plus est en catégorie CE2 de la réglementation thermique RT2005 si elle est équipée d’un système de refroidissement.