Textes « Exigences et Méthode »

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d’énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer l’impact énergétique et environnemental des bâtiments neufs. Ils traduisent les trois objectifs gouvernementaux principaux concernant la RE2020 (cf. dossier de presse du 18 février 2021) :

• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
• en garantir le confort en cas de forte chaleur.
  Les premiers textes comportant des exigences de la RE2020 relatives aux bâtiments à usage d’habitation ont été publiés dès juillet 2021.

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine réorganise notamment le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en y créant 2 sections :

• La section 1, qui concerne les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, et s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. En particulier, l’annexe à l’article R.172-4 du code de la construction (tel qu’instauré au 1er janvier 2022) fixe les exigences applicables aux bâtiments à usage d’habitation ;
• La section 2, qui concerne les autres constructions de bâtiments, contient de manière inchangée les exigences actuellement en vigueur de la réglementation thermique 2012. Un futur décret introduira les exigences de la RE2020 pour ces bâtiments.

Le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine complète le décret précédemment mentionné, en précisant les exigences pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Par ailleurs, il complète les dispositions de l’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation relatives au périmètre de l’exclusion d’application de la RE2020 pour les constructions de bâtiments qui ont donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage. Cette exclusion devient limitée aux constructions pour lesquels une autorisation d’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 2022.

Le décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires décale au 1er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur de la RE2020, pour les constructions exonérées de permis de construire et de déclaration préalable (b de l’article R.* 421-2 et article R.* 421-5 du code de l’urbanisme), et pour les constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans. Il étend également, aux constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans, la possibilité d’appliquer des exigences alternatives à celles prévues à l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation (exigences de résultats de la RE2020).

L’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable. Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme par exemple la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments.

L’arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l’habitation vient compléter l’arrêté du 4 août 2021 précédemment mentionné, en précisant les exigences (notamment de moyens) pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Ses annexes ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

L’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface vient compléter l’arrêté du 4 août 2021 précédemment mentionné, pour les constructions temporaires et de petites surface, en précisant les exigences adaptées pouvant être appliquées à la place des exigences générales de la RE2020. Il est pris en application des articles R. 172-2 et R.172-3 du code de la construction de de l’habitation. Ces exigences adaptées pourront s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur des exigences de la RE2020 pour ces constructions, à savoir le 1er janvier 2023 pour les constructions (dont extensions) de petite surface, et le 1er juillet 2023 pour les constructions temporaires et les habitations légères de loisirs exonérées de démarches d’urbanisme. Les attestations prévues par l’arrêté du 9 décembre 2021 mentionné ci-dessous sont adaptées en conséquence aux spécificités des constructions temporaires et des constructions et extensions de petite surface.

L’arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation vient modifier l’arrêté du 4 août 2021 précédemment mentionné, pour les constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m², en précisant les exigences adaptées pouvant être appliquées à la place des exigences générales de la RE2020. Il est pris en application de l’article R. 172-2 du code de la construction de de l’habitation. La date d’entrée en vigueur de l’arrêté est le 1er novembre 2024.