Reconnaissance des mesureurs de perméabilité à l’air
Actualités
08/01/2024 - Mise à jour des cahiers des charges des formations perméa enveloppe et réseaux.
17/02/2023 - Mise à jour des cahiers des charges des formations perméa enveloppe et réseaux.
15/11/2022 - Mise à jour du registre des opérations enveloppe des bâtiments (correction coquille).
01/08/2022 - Mise à jour de la grille d’évaluation des dossiers d’autorisation des mesureurs de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments (critère AB3-1).
23/06/2022 - Mise à jour du registre des opérations de l’enveloppe des bâtiments intégrant les évolutions liées à la RE2020.
03/01/2022 - Mise à jour de la grille d’évaluation des dossiers d’autorisation des mesureurs de perméabilité à l’air des réseaux aérauliques (coquille dans le titre résolue).
16/12/2021 - Publication des nouveaux cahiers des charges relatifs à la reconnaissance des formations perméabilité à l’air de l’enveloppe et des réseaux aérauliques.
03/08/2021 - Mise à jour de la grille d’évaluation des dossiers d’autorisation des mesureurs de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments.
03/06/2021 - Mise à jour des procédures de reconnaissance et de contrôle des formations perméa 8711 et 8721.
28/05/2021 - Mise à jour de la FAQ du Cerema dans la rubrique "ressources" avec la publication d’un rappel des règles relatives au conditionnement des bâtiments en méthode 3 : https://www.cerema.fr/fr/activites/batiment/faq-metrologie-permeabilite-air/faq-norme-nf-iso-9972-guide-application-fd-p50-784
30/03/2021 - Mise à jour des registres des opérations enveloppe des bâtiments et réseaux aérauliques.
17/12/2020 - Mise à jour des grilles d’évaluation des dossiers d’autorisation des mesureurs de perméabilité à l’air des bâtiments et des réseaux aérauliques.
25/03/2019 - Mise à jour de la liste des formations à la mesure de perméabilité à l’air des bâtiments et des réseaux de ventilation.
23/03/2018 - Mise à jour de la Procédure de reconnaissance et cahier des charges des formations à la mesure de perméabilité à l’air des réseaux de ventilation.
15/12/2016 - Mise à jour du registre des opérations pour les mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe. Il permet d’enregistrer les mesures réalisées selon la norme NF EN 13829 et son GA P50-784 ainsi que les mesures réalisées selon la norme NF EN ISO 9972 et son FD P50-784.
29/07/2015 - Depuis le 1er janvier 2015, les mesures de perméabilité à l’air des réseaux de ventilation, réalisées dans le cadre de la RT2012, doivent être réalisées par un opérateur qualifié Qualibat 8721.
Présentation
Toute mesure réglementaire doit être effectuée par un opérateur reconnu compétent par le ministère en charge de la construction. Il est rappelé qu’afin d’assurer une parfaite neutralité des mesures de perméabilité à l’air, l’opérateur doit appartenir à une société indépendante juridiquement du constructeur de l’opération ou des organismes impliqués en exécution, maîtrise d’œuvre ou maîtrise d’ouvrage de l’opération (bureau d’études thermiques ou architecte de l’opération, entreprises intervenues pour la construction du bâtiment,…).
Les opérateurs reconnus par le Ministère en charge de la construction sont ceux qui sont autorisés dans le cadre des qualifications 8711 et 8721. Le Ministère a ainsi signé une convention avec Qualibat, pour mettre en place une qualification qui conduit à l’obtention de l’autorisation du Ministère, nécessaire pour pouvoir réaliser des mesures de perméabilité à l’air dans le cadre de la RT2012 et de la RE2020.
Ainsi, pour être opérateur autorisé, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir des compétences dans le domaine du bâtiment,
- Avoir suivi une formation reconnue par le ministère en charge de la construction,
- Être autorisé par le ministère et assurer le suivi de la qualification 8711 de son entreprise tous les ans, pour pouvoir réaliser des mesures de perméabilité des bâtiments
- Être autorisé par le ministère et assurer le suivi de la qualification 8721 de son entreprise tous les ans, pour pouvoir réaliser des mesures de perméabilité des réseaux de ventilation
L’autorisation valorise la qualité de la mesure de l’opérateur.
Autorisation des mesureurs et qualification des entreprises
La commission d’autorisation des mesureurs de perméabilité à l’air des bâtiments, respectivement des réseaux de ventilation, est assurée par Qualibat. Ce dernier délivre une qualification « Mesurage » identifiée 8711, respectivement 8721, qui conditionne l’obtention de l’autorisation ministérielle. La qualification, délivrée par Qualibat, s’applique à l’entreprise et l’autorisation ministérielle ne concerne que le mesureur. La qualification est suspendue à la fourniture annuelle d’un dossier de suivi.
Le référentiel Qualibat pour les qualifications 8711 et 8721, ainsi que le dossier de candidature, sont disponibles sur le site de Qualibat. Le remplissage obligatoire du registre des opérations, doit se faire avec le document à jour ci-dessous.
Pour la délivrance des qualifications 8711 et 8721, Qualibat s’appuie sur une commission constituée à cet effet et sur l’avis d’auditeurs-experts. La commission veille à l’objectivité et l’harmonisation des avis des auditeurs-experts, rendus dans une grille d’analyse ad hoc. Les experts missionnés pour avis sur un dossier ne font en aucun cas partie de l’organisme candidat à l’autorisation. La commission fonde son avis sur le respect de la norme NF EN ISO 9972 et de son guide d’application FD P50-784 pour la qualification 8711, et sur le respect du fascicule de documentation FD E51-767 pour la qualification 8721, ainsi que sur le respect des éléments contenus dans les Foires Aux Questions du site du Cerema/Direction Territoriale Centre-Est (ex-CETE de Lyon).
Qualibat a mis en place en place une jurisprudence visant à clarifier un certain nombre de points de la grille d’examen 8711 :
La commission se réunit 10 fois par an. Il est rappelé que seuls trois passages en commission sont tolérés. Au-delà, le candidat devra fournir à nouveau un dossier complet, voire retourner en formation selon l’avis de la commission. Il est donc primordial de soigner son dossier et de respecter à la lettre les recommandations du secrétariat de la commission à réception du dossier.
L’autorisation peut être retirée de manière transitoire ou définitive pour faute avérée sur proposition de la commission 8711 ou 8721.
Liste des opérateurs autorisés
Les opérateurs autorisés suite à la qualification 8711 ou 8721 sont listés dans les documents à télécharger ci-dessous. Ces listes sont mises à jour après chaque commission, comme en atteste la date.
La reconnaissance des formations à la mesure de perméabilité à l’air des bâtiments et des réseaux de ventilation
Dans le cadre de l’autorisation à réaliser des mesures de perméabilité à l’air des bâtiments et/ou des réseaux de ventilation, les référentiels des qualifications Qualibat 8711 et 8721 prévoient que les opérateurs aient suivi une formation, et que celle-ci doive être reconnue par le Ministère en charge de la Construction. Ainsi, seuls les opérateurs ayant reçu une formation reconnue par le Ministère en charge de la construction peuvent déposer un dossier auprès de la commission Qualibat 8711 et/ou 8721 pour obtenir la qualification.
Les formations reconnues par le ministère en charge de la construction sont listées dans le document ci-dessous.
Devenir organisme de formation reconnu par le ministère
Pour faire reconnaître des modules de formation à la mesure de perméabilité à l’air des bâtiments ou des réseaux de ventilation, l’organisme de formation doit fournir un dossier au ministère en charge de la construction.
Le ministère en charge de la construction s’appuie sur l’avis de la commission de reconnaissance des formations, qui examine la conformité de ces éléments par rapport au cahier des charges. L’examen de la commission se fait à l’aide d’une grille d’évaluation.
Soumission d’un dossier au ministère en charge de la construction
Le dossier complet, dont l’arborescence est conforme aux exigences des documents ci-dessous, est adressé par mail avec accusé de réception au ministère en charge de la construction : secrétariat de la Commission : cap.GBA.DLA.DTerCE@cerema.fr
Un dossier peut être soumis à tout moment au ministère en charge de la construction. Les commissions sont organisées au fur et à mesure de la réception des dossiers.
Contrôle des formations reconnues par le Ministère en charge de la construction
Le Ministère en charge de la construction se réserve la possibilité de faire contrôler par ses soins ou par un organisme extérieur la qualité des formations déjà reconnues. L’organisme de formation autorisé à donner une formation reconnue par le Ministère en charge de la Construction doit pleinement collaborer à ces évaluations, et fournir tous les éléments nécessaires à leur bon déroulement, dans les délais impartis.
Liens
Le site du Cerema/Direction Territoriale Centre-Est permet d’accéder aux Foires Aux Questions ainsi que plusieurs documents ressources produits par le Cerema/Direction Territoriale Centre-Est en téléchargement libre.