[RE2020] Extension aux bâtiments tertiaires spécifiques et industriels /artisanaux : mise à jour de la méthode

L’arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation a été publié le 29 avril 2026. Il est pris en application du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il modifie l’arrêté du 4 août 2021 précédemment mentionné, pour introduire les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale spécifiques aux typologies figurant dans la liste suivante :

• Hôtels,
• Restaurants,
• Commerces,
• Établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes garderies),
• Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche et bâtiments d’enseignement atypiques (type conservatoire, école de cuisine, etc.),
• Médiathèques et bibliothèques,
• Etablissement de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, etc.) et EHPAD,
• Gymnases, salles de sport et vestiaires,
• Bâtiments à usage industriel et artisanal,
• Aérogares.

Par ailleurs, la mesure de la perméabilité à l’air des bâtiments ainsi que le respect d’une valeur maximale sont rendus obligatoires pour ces mêmes bâtiments neufs, comme cela est le cas pour les usages déjà soumis à la RE2020 (résidentiel, bureaux, enseignement primaire ou secondaire). Enfin, il soumet au dispositif d’attestations de respect de la RE2020, en remplacement des attestations de la RT2012, les bâtiments neufs d’activités tertiaires spécifiques et les bâtiments à usage industriel et artisanal (cf. arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments).

La date d’entrée en vigueur de l’arrêté est le 1^er mai 2026.

Les annexes de l’arrêté du 19 mars 2026 ont été publiées au bulletin officiel du ministère chargé de la construction.