Présentation du dispositif Eco-énergie tertiaire (EET)
Le dispositif « Éco Énergie Tertiaire »
Le dispositif Eco Energie Tertiaire (EET), aussi connu sous le nom de "décret tertiaire", issu de la loi ELAN, impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale du parc tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. L’ensemble du secteur tertiaire, public ou privé, marchand ou non marchand est soumis à EET, en dehors de très rares exceptions (bâtiments de culte, constructions provisoires, bâtiments opérationnels à des fins de défense). Un seuil d’assujettissement est fixé à 1 000 m² : sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments sur un site dont la surface tertiaire totale dépasse ce seuil.
Chaque assujetti a pour obligation d’atteindre à chaque décennie l’un des objectifs de baisse des consommations d’énergie : soit en valeur relative (-40% de consommation d’énergie entre 2030 et une année de référence supérieure à 2010), soit en valeur absolue (objectif de consommation d’énergie en kWh/m2 déterminé réglementairement en fonction de l’activité exercée dans l’entité assujettie).
Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, l’optimisation de l’exploitation des équipements, l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et l’incitation des occupants à adopter un comportement écoresponsable.
La plateforme OPERAT
Chaque assujetti a pour obligation de déclarer annuellement ses consommations sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), gérée par l’ADEME. Elle accompagne la mise en œuvre du dispositif Eco Énergie Tertiaire en permettant le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration.
La FAQ
Élaborée par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, elle constitue une source d’information fiable sur le dispositif Eco Énergie Tertiaire.
Très complète et basée sur les questions déjà reçues par l’administration, elle permet de répondre à une grande majorité des questions.
Les ressources
D’autres ressources existent sur le dispositif : présentations générales, vidéos et guides pour la prise en main d’OPERAT, liste des activités assujetties, outils et ateliers de décryptage thématiques, etc. au lien suivant :
Textes régissant le dispositif
- L’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié les dispositions de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation. Les nouvelles dispositions fixent des objectifs concrets par étapes et inscrivent le dispositif dans un cadre opérationnel d’actions visant à réduire l’impact des émissions de gaz à effet de serre et lutter ainsi contre le changement climatique.
- L’article 176 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a notamment remplacé les termes « existants à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » par « existants », ce qui a pour effet d’inclure dans le périmètre d’assujettissement les bâtiments neufs.
- Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, qui détermine les conditions d’application des dispositions prévues à l’article L. 174-1 du CCH. Ce texte a été publié le 25 juillet 2019 au journal officiel et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2019. Il a été codifié dans le code de la construction aux articles R.174-22 à R.174-32 et à l’article R.185-2.
- L’arrêté du 10 avril 2020 dit « Arrêté méthode », qui précise le cadre méthodologique des dispositions prévues dans le décret susvisé et définit notamment avant le début de chaque décennie les objectifs exprimés en valeurs absolues pour chacune des catégories d’activités pour la décennie à venir. Les dispositions de l’arrêté du 10 avril 2020 s’appliquent en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Cf. article 1 – Champ d’application). Comme cela l’est précisé à l’article 4 de cet arrêté, le niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d’activité, prend en considération la zone climatique et l’altitude.
- L’arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues I » qui a fixé des valeurs absolues pour les principales catégories d’activité concernées par Éco Énergie Tertiaire et le cadre des tables de données collectées sur la plateforme OPERAT.
- Le décret du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, qui a reporté les dispositions prévues par le décret à l’article R. 174-27 relatives à la transmission des données annuelles sur OPERAT et complété l’article R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d’activité.
- L’arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit arrêté « Report de délais », qui a intégré les modalités de transmission annuelle des données.
- L’arrêté du 13 avril 2022, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues II » qui a notamment intégré des modifications relatives aux dispositions d’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques (article 5) et celles relatives à la modulation de l’objectif en valeur relative dans le cas d’une modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales, ou encore pour disproportion économique (article 7).
- L’arrêté du 28 novembre 2023, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues III » qui corrige la formule de l’article 7 de l’arrêté du 13 avril 2022 et vient préciser les objectifs exprimés en valeurs absolues pour les activités d’hôtellerie et résidences de tourisme, de restauration ainsi que de serveurs et data-center.
- L’arrêté du 20 février 2024, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues IV » qui vient préciser les objectifs exprimés en valeurs absolues pour les activités de logistique à température ambiante, blanchisseries dites « industrielles », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports.
- L’arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues V » qui vient préciser les objectifs exprimés en valeurs absolues pour les activités de transports, culture et spectacles, loisirs, parcs d’exposition et palais des congrès, vente et services de véhicules, laboratoires, imprimerie, audiovisuel, enseignement, justice, santé (en complément des éléments déjà publiés), valeurs CVC pour les départements d’outre-mer.
- L’arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « Arrêté valeurs absolues VI » complète les dernières valeurs absolues non encore publiées : commerces, cinémas, bureaux et départements d’outre-mer. Il reprend l’intégralité des valeurs absolues déjà publiées, pour en faciliter la lecture globale au vu des différents arrêtés modificatifs successifs sur le sujet.
La consultation des valeurs absolues par catégories est également disponible : L’arrêté précise également le coefficient de conversion des consommations d’énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable concernant le gaz naturel liquéfié.