Fin du gaz dans la construction neuve

Contexte

Dans la construction neuve, les chaudières gaz en tant que système de chauffage principal sont déjà interdites en pratique par la réglementation environnementale dite RE2020, et ce depuis 2022 dans les maisons individuelles, et 2025 dans les logements collectifs. Cependant, les appoints gaz (chauffage ou eau chaude sanitaire) sont encore autorisés.

Dans le cadre du plan d’électrification, la mesure 5 vise la fin du gaz dans la construction neuve, y compris en appoint, dès 2027 pour les logements, et d’ici 2030 pour le reste des bâtiments. En parallèle, le renforcement des exigences européennes sur la construction neuve impose d’explicitement interdire toute consommation fossile sur site pour tous les bâtiments neufs (dont tertiaire) à partir de 2028 dans le secteur public, et de 2030 pour le reste du parc.

Contenu du décret

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment vise à :

1. Supprimer la possibilité d’’installer des chaudières hybrides fioul lors de travaux dans des bâtiments existants (modification du R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issu du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022). Cette disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2027 ;
2. Introduire une interdiction d’installation de chaudières fonctionnant avec un seuil d’émissions de gaz à effet de serre supérieur à 79 g/kWh, ce qui correspond au seuil réglementaire d’émissions de l’électricité, lors de la construction d’un bâtiment ;
3. Prévoir une exemption pour ce dernier cas pour :
   • les systèmes utilisés en secours,
   • Les systèmes techniques raccordés à des réseaux de chaleur ;
   • Les bâtiments étant soumis à des servitudes de sol ou de propriété particulières amenant une impossibilité de mise en œuvre de la mesure ;
   • Les extensions de surface réduite (inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface initiale du bâtiment), lorsque ces extensions sont raccordées au système énergétique existant.

Les points 2 et 3 sont codifiés à l’article R. 172-14 (situé dans la nouvelle section 3 du chapitre II du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire) du CCH. Ceux-ci entrent en vigueur :

• au 1^er janvier 2027 pour les constructions de logements,
• au 1^er janvier 2028 pour les constructions de bâtiments publics,
• au 1^er janvier 2030 pour les constructions non visés précédemment.

Ce calendrier est conforme aux échéances du plan d’électrification et de la directive (UE) 2024/1275 du 24 mai 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, dite DPEB.