FAQ RT2012 259 - Dans le cadre de la démarche qualité sur l’étanchéité à l’air, y a-t-il des contrôles de la mise en œuvre de ces démarches et de l’atteinte des performances annoncées ? (31/07/2013)

Le ministère en charge de la construction a effectivement mis en place une procédure de contrôle des agréés Annexe VII - RT, en plus de la procédure de suivi annuel, pour laquelle chaque agréé doit transmettre un dossier chaque année. Ce contrôle est réalisé par les services de l’Etat (Centres d’étude techniques de l’équipement).

Cette procédure consiste en une vérification de la bonne application de la démarche qualité étanchéité à l’air des bâtiments agréée et en la réalisation de mesures de perméabilité à l’air sur des bâtiments ayant appliqué la démarche qualité agréée.